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Création et mise en place des organismes agréés pour l'exécution de la vérification périodique des IPFNA(1)

Daniel CHENAL
Ancien directeur général d'ASV (retraité)

Une politique de développement de la qualité dans l'entreprise

L'État considère que tous les acteurs économiques doivent assumer leurs responsabilités: les fournisseurs sont responsables vis à vis de leurs clients. Il encourage les fabricants d'instruments de mesure à s'engager dans une démarche d'assurance de la qualité, sous le contrôle des DRIRE (2). Cette politique nouvelle en matière de métrologie légale implique de responsabiliser les détenteurs d'instruments de mesure, de confier la réalisation de certains contrôles à des organismes agréés. L'État supervise le système (par des contrôles au second degré) pour s'assurer qu'il fonctionne, que la garantie publique et la loyauté de la concurrence sont respectées.

Le décret du 6 mai 1988 (3) précisait ces orientations: les détenteurs ont la responsabilité de la conformité réglementaire des instruments de mesure; les contrôles ne sont plus comme antérieurement exécutés sur convocation de l'État; les vérifications périodiques peuvent être exécutées par des organismes privés agréés.

Les professionnels du pesage face aux dispositions nouvelles

Bien qu'une première démarche de création d'organismes agréés ait déjà été engagée lors de l'application du décret du 18 novembre 1986 (4) concernant la vérification des IPFNA de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg destinés à la vente directe au public, (5) il faudra attendre le début des années quatre-vingt-dix, avec la mise en application des textes réglementaires (6) relatifs à l'agrément des organismes, pour que les fabricants et les balanciers déjà agréés pour assurer la mise en service, l'entretien et la réparation des balances destinées à la vente directe au public, se mobilisent pour la création de futurs organismes agréés au sein de leur profession.

Cinq années se sont écoulées depuis la parution du décret du 6 mai 1988. L'attentisme n'est plus de mise, il faut se positionner et être opérationnel avant l'échéance fixée au 1er janvier 1994 (7). Le monde du pesage est en « effervescence », chacun selon sa sensibilité se détermine et s'oriente, les uns s'engagent vers une démarche individuelle, d'autres choisiront des structures collectives, certains cesseront leurs activités.

L'année 1993 sera l'année de la transition et de l'évolution de la profession. Il faut se mettre en conformité avec les exigences réglementaires, évaluer et définir les actions à mener, l'objectif prioritaire des futurs organismes étant d'appréhender et de mettre en place un système d'assurance de la qualité conforme aux exigences de l'annexe 2 de la circulaire du 25 mars 1991 . (8)

En résumé, il faut bâtir un système d'assurance de la qualité conforme à la norme EN 45001, appliqué par l'ensemble du personnel concerné; nommer un responsable qualité; mettre en oeuvre une documentation qualité (manuel qualité, plan qualité, procédures, enregistrements); s'assurer de la formation des intervenants; raccorder les étalons de travail de l'organisme aux étalons nationaux. (9)

Lorsque tous ces éléments sont réunis et validés, un pas important est franchi pour envisager l'audit initial de la DRIRE et' l'obtention de l'agrément.

Les vérifications périodiques quand et comment ?

L'agrément obtenu, l'organisme doit, en collaboration avec les services de l'État, informer, sensibiliser les détenteurs sur les dispositions nouvelles de la réglementation, notamment: leurs obligations, la périodicité des vérifications, la nature des essais, la rédaction du constat de vérification, l'apposition de la marque de vérification (la vignette), la mise en place du carnet métrologique. Ces actions sont prolongées par la création d'un serveur minitel: 3614 METROLOG (Internet est encore confidentiel !) pour permettre aux détenteurs de choisir l'organisme agréé.

Les détenteurs informés, les vérifications peuvent être programmées et déclarées auprès des DRIRE, puis exécutées par les organismes agréés.

Rapidement les organismes se trouvent confrontés « aux cas particuliers non évoqués dans les textes » administratifs ou métrologiques; devant cet état de fait la sous-direction de la métrologie détermine des solutions acceptables publiées dans un bulletin de liaison, la Lettre du 22 mars (10).

La sécurité des contrôles et des transactions, l'évolution d'une profession

Grâce à une collaboration entre les différents acteurs, la vérification périodique des IPFNA par des organismes agréés a trouvé son rythme de croisière dès 1995, après huit années de fonctionnement et avec environ 300000 vérifications périodiques annuelles effectuées, la délégation de la vérification périodique à des organismes agréés assure :

  • une meilleure connaissance du parc d'instruments en service;
  • un contrôle périodique de la conformité des instruments utilisés;
  • une action continue auprès des détenteurs pour promouvoir la métrologie ainsi que l'assurance de la qualité dans les entreprises contribuent à travers ce système à la sécurité des opérations exécutées lors de l'utilisation des IPFNA pour des usages réglementés.

L'assurance de la qualité développée par les organismes agréés permet de fournir une prestation conforme aux exigences réglementaires, d'accroître la satisfaction des détenteurs, tout en améliorant les performances de la profession.

Notes :

  1. On entend par Instrument de Pesage à Fonctionnement Non Automatique (IPFNA) un instrument de pesage nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée.
  2. Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement.
  3. Décret 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure.
  4. Décret 86-1194. du 18 novembre 1986 réglementant la vérification de tout instrument de pesage à fonctionnement non automatique de portée inférieure ou égale à 30 kg en service et destiné à la vente directe au public.
  5. La vente directe au public est définie comme étant la vente ou l'achat entre parties dont l'une au moins n'est pas professionnellement intéressée à la transaction, l'opération de pesage étant effectuée en présence des intéressés, excepté lors de l'utilisation de balances en libre-service.
  6. Décret 91-330 du 27 mars 1991 (l'article 1er, points de A à F, définit les IPFNA à usages réglementés selon la nature de leur utilisation).
    • L'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.
    • La circulaire 93 00 110 002.1 du 11 août 1993 relative au contrôle des instruments de mesure en service appartenant à certaines catégories.
    • La norme EN 45501 décrivant les aspects métrologiques des IPFNA.
  7. L'échéance était l'ouverture du Marché unique qui prévoyait (selon l'article 12 de la Directive 90/384/CEE modifiée) les États membres prennent toutes les dispositions pour que les instruments restent conformes. En France, l'État n'avait plus les moyens de faire lui-même ce contrôle, d'où le passage de la politique du FAIRE à la politique du FAIRE-FAIRE !
  8. La circulaire 91 00 110 001.01 du 25 mars 1991 (annexe 2) donnant les exigences applicables aux agréments d'organismes pour la vérification périodique d'instruments de mesure, exigences en matière de système-qualité (dispositions issues de la norme NF EN 45001).
  9. La circulaire 92 00 600 001.1 du 15 octobre 1992 relative aux masses-étalons et poids-étalons.
  10. La Lettre du 22 Mars est le bulletin de liaison et d'information édité par la sous direction de la métrologie à l'attention des organismes agréés et des DRIRE.