Association Les Amis de la Mesure
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Introduction Partie I Partie II Partie III Partie IV Bonus Annexes

L'incidence des textes européens en matière de métrologie légale

Corinne et Gérard LAGAUTERIE
Sous-direction de la métrologie

L'ancienne approche

Dès la fin des années soixante/début des années soixante-dix, afin de favoriser les échanges intra-communautaires et protéger l'industrie européenne de la métrologie légale des produits bon marché importés des pays tiers, la Commission européenne prit l'initiative d'établir des dispositions harmonisées concernant les instruments de mesure les plus répandus.

Cette entreprise se concrétisa par la directive du Conseil 71/316/CEE du 26 juillet 1971, qui fixe le cadre du contrôle métrologique CEE, de façon analogue à notre décret du 30 novembre 1944 à l'époque ou à notre actuel décret du 3 mai 2001, à la différence principale qu'il ne prévoyait que des dispositions applicables aux instruments neufs : approbation CEE de modèle et vérification primitive CEE.

Cette directive fut modifiée plusieurs fois, notamment pour prévoir les signes identifiant les organismes des nouveaux États membres et modifier quelques dispositions relatives aux règles du contrôle.

En application de cette directive cadre, les principales directives catégorielles suivantes furent adoptées :

  • Directives 71/317/CEE du 26 juillet 1971 et 74/148/CEE du 4 mars 1974 relatives aux poids;
  • Directive 71/318/CEE du 26 juillet 1971 relative aux compteurs de gaz;
  • Directive 71/319/CEE du 26 juillet 1971 relative aux compteurs pour liquides autres que l'eau;
  • Directive 71/348/CEE du 12 octobre 1971 relative aux dispositifs complémentaires pour liquides autres que l'eau;
  • Directive 71/349/CEE du 12 octobre 1971 relative aux jaugeages des citernes de bateaux;
  • Directive 73/362/CEE du 19 novembre 1973 relative aux mesures de longueur;
  • Directive 75/33/CEE du 17 décembre 1974 relative aux compteurs d'eau froide;
  • Directive 75/107/CEE du 19 décembre 1974 relative aux bouteilles récipients-mesures;
  • Directive 75/410/CEE du 24 juin 1975 relative aux instruments de pesage totalisateurs-continus;
  • Directive 76/765/CEE du 27 juillet 1976 relative aux alcoomètres et aréomètres pour alcool;
  • Directive 76/891/CEE du 4 novembre 1976 relative aux compteurs d'énergie électrique;
  • Directive 77/95/CEE du 21 décembre 1976 relative aux taximètres;
  • Directive 77/313/CEE du 5 avril 1977 relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau;
  • Directive 78/1031/CEE du 5 décembre 1978 relative aux trieuses pondérales automatiques;
  • Directive 79/830/CEE du 11 septembre 1979 relative aux compteurs d'eau chaude;
  • Directive 86/217/CEE du 26 mai 1986 relative aux manomètres pour gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles.

Certaines de ces directives furent modifiées plusieurs fois pour « adaptation au progrès technique ».

Les principales caractéristiques de ces directives sont les suivantes.

Elles sont d'application facultative : les États sont libres de réglementer ou non les catégories. Par contre, ils ne peuvent pas entraver la libre circulation des instruments de mesure portant le marquage CEE.

Les catégories concernées entrant toutes dans le champ de sa métrologie légale, la France transposa toutes les directives, soit en substituant le contrôle CEE au contrôle d'effet national (pour ce qui concerne les instruments neufs), soit en offrant l'alternative entre le contrôle d'effet national et le contrôle CEE, suivant les catégories.

Elles ne couvrent que les instruments correspondant à des technologies mécaniques. Devant l'impossibilité de se mettre d'accord, à l'époque, sur des exigences applicables aux instruments électroniques, il fut décidé de s'en tenir aux instruments mécaniques.

Même si la directive 83/575/CEE du 26 octobre 1983 a modifié la directive cadre et prévoit que la vérification primitive peut être effectuée sous d'autres formes qu'à l'unité, cela nécessite que ces autres formes soient explicitement prévues par les directives catégorielles. Pratiquement, seule la directive sur les mesures de longueur prévoit une vérification statistique. L'assurance de la qualité n'est reconnue par aucune directive.

Les exigences catégorielles sont détaillées de façon équivalente à celles de nos textes catégoriels. Elles se prêtent donc peu aux évolutions technologiques, même si la directive cadre prévoit une procédure trop lourde permettant d'approuver des instruments innovants. Cela nécessite de consulter tous les autres États.

Le niveau de détail des exigences nécessitait des travaux d'élaboration et de modification des directives « ancienne approche » jugés trop longs par la Commission.

Sur le plan général, la « nouvelle approche » entra en application dans les années 1980. Elle se démarque essentiellement des directives « ancienne approche » par des exigences essentielles applicables aux produits réglementés et le principe affirmé que la conformité aux normes dites « harmonisées » vaut présomption de conformité aux exigences essentielles. Au départ les experts de la métrologie légale étaient incrédules vis à vis de l'applicabilité de la nouvelle approche aux instruments de mesure, compte tenu probablement du niveau de détail demandé traditionnellement par la métrologie légale. Cependant, après avoir peut-être hésité quelque peu, devant les inconvénients ci-dessus évoqués et la souplesse apportée par la nouvelle approche, la Commission européenne décida d'une part, de ne plus perdre de temps à modifier les directives « ancienne approche », et d'autre part, de se lancer exclusivement dans la production de directives nouvelle approche en métrologie légale.

La directive CEE sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique fut abrogée par la directive 90/384/CEE du 20 juin 1990 (voir ci-après). À l'entrée en vigueur de MID (voir ci-après), seules les directives catégorielles ne figurant pas dans son champ d'application resteront en vigueur.

Première expérience de directive nouvelle approche : IPFNA

Pour sa première expérience en matière de « nouvelle approche » en métrologie, la Commission se contenta d'une directive catégorielle, même s'il s'agit traditionnellement de la catégorie la plus importante de la métrologie légale : les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, c'est-à-dire les instruments de pesage pour lesquels la charge doit être amenée manuellement sur le récepteur de charge.

Il s'agissait d'un domaine où les réglementations nationales des différents États membres étaient sans doute les plus proches et, en outre, il bénéficiait de travaux récents d'harmonisation de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML). Une révision de plusieurs anciennes Recommandations de l'OIML et l'introduction d'exigences sur les instruments électroniques avaient donné lieu en 1988 à l'adoption de la Recommandation Internationale R 76 sous la responsabilité d'un co-secrétariat rapporteur franco-allemand, travaillant dans la suite d'un accord bilatéral entre ces 2 pays. La commission avait, elle aussi, suivi régulièrement les travaux OIML et les représentants des fabricants y avaient également pris une part active par leur représentation européenne ou dans des délégations nationales.

Les États membres pensaient donc que l'essentiel de cette recommandation serait repris en tant qu'exigence et ils furent très surpris à la lecture du premier projet d'exigences essentielles extraites par la Commission. Après plusieurs mois de négociation on en arriva à une version de ces exigences et de leur niveau de détail acceptable par tous, mais qui resta source d'étonnement pour tous les agents chargés d'approbation de modèle et de vérification des États.

De nombreuses discussions portèrent également sur le champ d'application de la directive car il devait être d'application totale et harmonisée, alors que sur ce point les situations différaient largement entre les États (le Royaume-Uni se limitant à la vente directe au public et la France réglementant à des degrés divers tous les usages).

Les procédures d'attestation de la conformité européenne prévoyaient de faire intervenir des organismes notifiés, mais elles ressemblaient assez à des procédures connues en France, quoique pas encore largement utilisées, notamment celle faisant intervenir l'assurance qualité de la production chez les fabricants, aspect qui était totalement nouveau pour certains États.

Le marquage CE apparut donc sur les instruments de pesage au titre de la métrologie légale, mais aussi au titre d'autres directives (CEM, basse tension, sécurité des machines). Il est accompagné du millésime et de l'identification de l'organisme notifié. Un signe distinctif a été adopté pour signifier que la conformité porte sur des exigences métrologiques : une vignette verte avec un M noir.

Pour permettre l'application du principe de présomption de conformité par recours à une norme harmonisée, la Commission donna mandat au CEN/CENELEC pour adopter une telle norme. Ce fut fait assez rapidement car les travaux consistèrent pratiquement à recopier la Recommandation R 76, et ainsi la norme EN 45501 fut adoptée. En matière de rapport d'essai le document utilisé est même directement celui de l'OIML.

Afin de préparer la mise en application de la directive et aider à apporter la confiance entre les prestations des différents organismes délivrant des certificats d'approbation à valeur européenne, un grand circuit d'intercomparaison fut organisé de manière à tester en grandeur nature l'application de la R 76, donc de la future norme, sur différents instruments. Le rapport final ne mit pas en évidence de divergence fondamentale, mais donna lieu à quelques aménagements permettant d'atteindre une application harmonisée.

Après la mise en application de la directive, les États membres et la Commission ont continué de veiller à une application harmonisée de la directive et de la norme par les organismes notifiés, au sein d'un groupe de travail de WELMEC auquel participent également les industriels.

Dans le cadre de la nouvelle approche, le recours à la norme harmonisée n'est pas obligatoire, mais même après pratiquement 10 ans d'application de la directive on peut constater encore une très large utilisation de cette norme. Ceci est sans doute dû au fait qu'elle reste applicable aux technologies et que son application est soutenue par les positions harmonisées développées par WELMEC, ce qui évite toutes sortes de discussions et fait d'elle une voie de facilité entre les fabricants, les organismes notifiés et les autorités de surveillance du marché des États membres. Il est fort probable que ceci évoluera dans les prochaines années et c'est pourquoi des travaux de révision de la norme seront à envisager prochainement.

De même les travaux de coopération entre États devront se développer en matière de surveillance du marché, afin de s'assurer que jusque sur le terrain, la directive est appliquée de façon correcte par tous.

Seconde expérience de directive nouvelle approche : MID

Les travaux sur une directive applicable à tous les instruments de mesure ont débuté vers 1990. Au départ, les projets s'appelaient « Métro1 », « Métro 2 », « Métro 3 »... pour semble-t-il : Directive sur la métrologie. Au moment de passer à Métro 7, le projet a changé de nom pour s'appeler Directive sur les instruments de mesure, Measuring instruments directive en anglais, d'où le nom abrégé que tout le monde lui donne : MID.

Ce faisant, la Commission affichait clairement que le but essentiel de cette directive était la libre circulation des instruments de mesure et que sa principale préoccupation n'était pas le contrôle en lui-même, tout du moins pour ce qui concerne la protection du consommateur, notamment. Quoi de plus normal, les travaux étaient menés, à l'époque par la DG III, devenue DG Entreprises aujourd'hui. Cela ne signifie pas, bien entendu, que la Commission était insensible aux arguments destinés à améliorer le projet dans le sens d'un meilleur contrôle métrologique dans son ensemble, mais que, lorsqu'une alternative se dessinait, les solutions proposées allaient souvent dans le sens de faciliter la tâche aux fabricants d'instruments de mesure, sans se préoccuper de certaines conséquences résiduelles.

Ceci explique partiellement la lenteur des travaux, les experts des États membres ayant connu l'expérience de la directive sur les instruments de pesage, qui a pu fonctionner avec succès grâce notamment aux nombreuses interprétations ultérieures à son adoption, souhaitaient des règles suffisamment claires dans la directive elle-même. Il leur apparaissait impossible de devoir participer à des réunions d'interprétation sur un tel rythme pour dix fois plus de catégories d'instruments. Si ces experts acceptaient le principe d'une directive de type nouvelle approche, ils voulaient néanmoins des exigences suffisamment détaillées pour éviter les divergences d'interprétation.

Ayant finalement entendu les avis des experts, la Commission était prête à soumettre un projet de directive à l'étude du Conseil et du Parlement, lorsque la Commission démissionna en bloc. Ceci retarda les travaux d'un an environ.

Si dans les grands principes, le projet de directive proposé fin 2000 par la Commission était acceptable, il comportait encore des imperfections que le groupe de travail du Conseil s'est employé à corriger depuis le début de 2001. Le groupe de travail 10 de WELMEC, animé par la France, a contribué à améliorer les dispositions techniques du projet. Les discussions se sont déroulées dans un esprit constructif de la part des représentants des États et de la Commission. Les travaux sont actuellement terminés au niveau du groupe de travail du Conseil. La Présidence grecque a animé la dernière réunion le 10 avril 2003. Le projet a fait l'objet d'un accord politique lors d'un Conseil des ministres à la fin du premier semestre 2003. Il reste à obtenir l'accord du Parlement, qui avait fait des propositions d'amendements au cours de la première lecture, mais qui n'ont pas toutes été prises en considération. Ce sera l'objet de ce que l'on appelle la seconde lecture.

On peut espérer une adoption de la directive fin 2003. MID devrait entrer en application environ 30 mois (sauf modification demandée par le Parlement et acceptée par le Conseil) après sa publication au JO des Communautés européennes. Sauf modifications non prévisibles, MID présentera les caractéristiques principales suivantes :

  • s'il s'agit d'une directive nouvelle approche (exigences essentielles, procédures d'attestation de la conformité) d'application « totale », elle sera optionnelle (si un État réglemente un domaine il ne pourra appliquer que les dispositions de MID, par contre un autre État pourra ne pas réglementer la catégorie concernée);
  • du fait de l'optionalité, un marquage métrologique spécial (en plus du marquage CE) est prévu pour indiquer la conformité à la directive;
  • elle ne traite que du contrôle des instruments neufs, mais indique que les États peuvent légitimement mettre en place des dispositions destinées à s'assurer que les instruments en service conservent des qualités appropriées;
  • dans des limites spécifiées et réduites, la certification de sous-ensembles est prévue;
  • la présomption de conformité aux exigences essentielles sera donnée par recours à des normes harmonisées (solution classique), mais aussi par recours à des documents dits normatifs de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML);
  • les exigences essentielles seront relativement détaillées et présentées sous forme d'une partie commune à tous les instruments ou familles (annexe I) et d'autres parties particulières aux différentes catégories d'instruments concernés (MI-0XY);
  • si l'on a renoncé à une annexe informative sur les essais, en revanche une disposition prévoit que la conformité aux essais prévus par les normes harmonisées ou les documents de l'OIML donne présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes;
  • si elle est évolutive, elle concernera dans un premier temps : les compteurs d'eau froide et chaude (MI-001), les compteurs de volume de gaz et dispositifs de conversion associés (MI-002), les compteurs d'énergie électrique (MI-003), les compteurs d'énergie thermique (MI-004), les ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (MI-005), les instruments de pesage à fonctionnement automatique (MI-006), les taximètres (MI-007), les mesures matérialisées de longueur et de capacité (MI-008), les instruments de mesurage dimensionnel (MI-009), les analyseurs de gaz d'échappement des véhicules (MI-010). Ceci constitue une liste moins importante que celle des instruments réglementés nationalement à ce jour en France, mais comprenant 2 catégories non réglementées actuellement en France : les mesures de capacité pour servir (verres à bière notamment) et les instruments de mesure multidimensionnels (encombrement des paquets pour le transport).
  • MID abrogera les directives « ancienne approche » entrant dans son champ d'application.

Le règlement européen sur les chronotachygraphes

Le cas des chronotachygraphes est particulier. En effet ces instruments servant au contrôle de l'application d'un Règlement social européen sur le temps de travail des chauffeurs, font eux mêmes, depuis le début des années quatre-vingt, l'objet d'un règlement européen. Seules les dispositions pratiques retenues par les États membres doivent être définies dans la réglementation nationale, comme par exemple les conditions d'agrément des organismes effectuant l'installation et la vérification des instruments.

Contrairement à ce qui préside à la rédaction des directives, la rédaction d'un tel règlement ne se base pas sur le principe de la nouvelle approche et on peut s'en rendre compte à la lecture des 250 pages qui contiennent les exigences applicables à une nouvelle génération de chronotachygraphes électroniques sécurisés, développés au cours des 10 dernières années pour lutter contre la fraude restée trop facile avec les anciennes générations de matériels fonctionnant sur base d'un stylet gravant un disque de papier ciré. Pour la première fois une certification de sécurité informatique va s'appliquer à un instrument de mesure ainsi qu'une certification d'interopérabilité entre les instruments et les cartes à puce.