Association Les Amis de la Mesure
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Introduction Partie I Partie II Partie III Partie IV Bonus Annexes

Métrologie légale et accréditation

Jean-François MORO
Responsable de la section Laboratoires au Cofrac

Acteur majeur de l'évaluation de la conformité, le Cofrac (www.cofrac.fr) bénéficie de la confiance de ses partenaires, des organismes accrédités et de leurs clients, et bien entendu des Pouvoirs Publics. En matière de métrologie légale, la Sous-Direction de la Métrologie s'appuie sur le Cofrac depuis de nombreuses années dans le cadre par exemple :

  • de l'examen de type des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA), pour lequel des essais visant à évaluer les caractéristiques métrologiques des IPFNA sont réalisés au sein de laboratoires d'essais accrédités;
  • de l'agrément ministériel (la condition préalable à la délivrance d'un agrément est l'obtention de l'accréditation) :
  • arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures (ayant abrogé et modifié les dispositions catégorielles précédentes relatives aux accréditations d'organismes de jaugeage, soit une trentaine à ce jour);
  • arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables;
  • arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autre que l'eau.

La mission du Cofrac est en fait double :

  • attester que les organismes accrédités sont compétents et impartiaux. L'accréditation apporte donc des garanties sur la compétence technique qui s'exprime dans un système bien organisé;
  • obtenir au niveau européen (EA, www.european-accreditation.org) et international (ILAC, www.ilac.org) l'acceptation de leurs prestations et la reconnaissance de leurs compétences grâce aux accords multilatéraux (MLA) dont le Cofrac est signataire, grâce à l'harmonisation des critères et pratiques, et à l'existence d'un cadre de référence commun dans le but de favoriser les échanges entre pays, tout en évitant la multiplicité des contrôles nationaux sur les produits.

Le Cofrac a divisé ses activités en secteurs qui comprennent trois blocs travaillant en synergie :

  • Laboratoires : accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (ou ISO 15189 pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale);
  • Inspection : accréditation selon la norme NF EN 45004;
  • Certification de services et produits (selon la norme NF EN 45011), de systèmes de management de la qualité ou de management environnemental (selon la norme EN 45012) et de personnel (selon la norme NF EN 45013);

Actuellement, les besoins de la Sous-Direction de la Métrologie sont satisfaits par des laboratoires d'essais et d'étalonnage, accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025.

En matière d'essais, l'accréditation apporte la garantie que les résultats sont obtenus selon des méthodes validées et des procédures conformes à des référentiels techniques, et sont comparables.

En matière d'étalonnage, l'accréditation reconnaît l'aptitude d'un laboratoire à effectuer des étalonnages ou des vérifications métrologiques dans un domaine défini et avec des incertitudes spécifiées. Être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 apporte également la preuve factuelle que les mesures sont raccordées au Système international d'unités (SI) et donne les garanties suffisantes aux utilisateurs devant démontrer cette traçabilité.

Le but de cette traçabilité au SI est d'assurer qu'un résultat de mesure obtenu en un point du globe, dans des conditions connues, soit assurément comparable à un autre résultat de mesure obtenu dans des conditions semblables en un autre lieu géographique, à un autre instant, aux incertitudes de mesure près.

Dans le processus d'accréditation des laboratoires selon la norme NF EN ISO/CEI 17025, notamment ceux réalisant aujourd'hui des « prestations de métrologie légale », quatre grandes phases se dégagent :

  • l'analyse de la demande du laboratoire et l'examen de sa recevabilité;
  • l'évaluation, essentiellement par audit technique et qualité au sein des locaux du laboratoire (par exemple, station de jaugeage), voire chez un des clients du laboratoire pour des prestations sur site (par exemple, bac pétrolier). C'est le point fort du processus d'accréditation. D'ailleurs, dans le cadre de l'accréditation pour la métrologie légale, de nombreux experts provenant des DRIRE interviennent pour le Cofrac;
  • la décision à l'issue de l'examen des rapports d'audit par une commission ad hoc;
  • la notification de cette décision.

L'accréditation n'est pas délivrée pour une entreprise dans son intégralité, ni pour une durée indéterminée. Elle est obtenue pour un domaine et une entité géographique précis, et pour une durée limitée pendant laquelle ont lieu des audits de surveillance.

En sus de ces audits, des campagnes de comparaisons interlaboratoires peuvent se dérouler, renforçant ainsi la cohérence technique dans le domaine. On peut citer l'actuelle comparaison entre les laboratoires accrédités dans le domaine du jaugeage de camion et dans le domaine du jaugeage de cuve de chais (résultats en cours d'exploitation).

Dans le cadre des évolutions induites par le décret du 3 mai 2001, les besoins de la Sous-Direction de la Métrologie en matière d'accréditation, pour les années à venir, relatifs au contrôle des instruments de mesure, s'étendent. Ainsi, à terme, l'accréditation va concerner :

  • les organismes désignés pour la vérification primitive pour toutes les catégories et les organismes agréés pour la vérification périodique de certaines catégories : accréditation sur la base d'un référentiel spécifique, cf. ci-après;
  • l'examen de type en liaison avec la désignation du LNE : accréditation sur la base de la norme EN 45011, complétée d'exigences d'ordre réglementaire (à ce propos, des propositions ont été faites par la Sous-Direction de Métrologie à l'OIML);
  • les laboratoires d'essais sous-traitants dans le cadre des examens de type (toutes catégories) : accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025;
  • les organismes destinés à approuver le système de management de la qualité (fabrication, réparation, installation des instruments de mesure) : accréditation selon la norme EN 45012 complétée d'exigences d'ordre réglementaire.

Afin de satisfaire aux mieux les besoins des Pouvoirs Publics, le Cofrac travaille actuellement avec la Sous-Direction de Métrologie à l'établissement d'un référentiel composé d'exigences empruntées majoritairement à la norme NF EN ISO/CEI 17025 et à la norme EN 45004, en intégrant les spécificités liées à la métrologie de manière générale, et en particulier à la métrologie légale (notamment les expressions d'incertitude et déclarations de conformité).

Ce référentiel spécifique de base définira des exigences a minima pour donner des garanties sur la compétence technique dans un système bien organisé. Ainsi, les organismes accrédités selon ce référentiel spécifique pourront revendiquer une accréditation pour des vérifications primitives ou des vérifications périodiques de matériel métrologique entrant dans le cadre de la réglementation française.