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Introduction Partie I Partie II Partie III Partie IV Bonus Annexes

Les principales évolutions du contrôle métrologique d'effet national de 1944 à 2001

Gérard LAGAUTERIE
Sous-direction de la métrologie

Introduction

De 1944 à nos jours, le cadre du contrôle métrologique d'effet national a été défini successivement par trois décrets :

  • le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, abrogé en grande partie par...
  • le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, abrogé à son tour par...
  • le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

L'objet du présent article est d'identifier les principales évolutions de ce contrôle pendant cette période, en essayant d'en expliquer les raisons et d'expliciter les principes du décret de 2001. Les décrets de portée européenne ne sont pas pris en considération. La présente étude constitue une comparaison des décrets à « l'état brut », c'est-à-dire sans prendre en considération les arrêtés pris pour leur application, ce qui aurait eu pour effet d'atténuer certaines considérations, d'une façon très limitée toutefois.

Les évolutions recensées ont été classées selon les thèmes suivants :

  • principales modifications, que l'on peut qualifier de structurelles;
  • approbation de modèle ou examen de type, conformité au type;
  • vérification primitive (et vérification après réparation ou après modification);
  • vérification périodique;
  • divers.

Elles sont résumées dans des tableaux à la fin de l'article.

Principales modifications

Critères d'assujettissement au contrôle

Les instruments de mesure étaient soumis au contrôle métrologique prévu par le décret de 1944 s'ils appartenaient à une catégorie réglementée. Bien entendu, une catégorie ne pouvait être réglementée que si les instruments étaient destinés à mesurer des grandeurs dont les unités étaient légales. Concrètement, selon les cas, tous les instruments appartenant à une catégorie étaient réglementés ou seuls les instruments utilisés pour certaines opérations ou détenus en certains lieux l'étaient.

Le décret de 1988 reprenait le même esprit, à la nuance près que la liste des catégories réglementées était annexée à ce décret.

Par contre, le décret de 2001 innove en la matière et introduit une condition complémentaire : seuls les instruments utilisés pour certaines opérations (définies en son article premier) sont soumis au contrôle de l'État. Selon le décret de 1988, cette liste d'opérations conditionnait uniquement l'assujettissement à la vérification périodique.

Cette évolution a été apportée pour anticiper l'entrée en vigueur de la future directive européenne sur les instruments de mesure (dite MID, pour « measuring instruments directive », par l'ensemble des personnes suivant ou participant à son élaboration), pour laquelle ce type de critère sera applicable.

Opérations du contrôle métrologique

Le décret de 1944 prévoyait quatre opérations de contrôle :

  • l'approbation de modèle;
  • la vérification primitive (instruments neufs ou réparés);
  • la vérification périodique;
  • la surveillance.

En principe, ces opérations s'appliquaient à toutes les catégories réglementées. Toutefois, une décision du ministre pouvait dispenser de vérification primitive certains instruments destinés à l'exportation ou non utilisés pour des usages intéressant « la garantie publique ». Par ailleurs, seuls les instruments utilisés pour certaines opérations ou détenus dans certains locaux étaient soumis à la vérification périodique.

En 1988, la liste des catégories réglementées s'était diversifiée et la liste des opérations était plus complète, afin de mieux correspondre aux nécessités de chaque catégorie. C'était donc l'arrêté catégoriel qui fixait la liste des opérations applicables, parmi les suivantes :

  • l'approbation de modèle;
  • la vérification primitive des instruments neufs;
  • l'installation par un installateur agréé;
  • la déclaration d'installation;
  • l'autorisation de mise en service des instruments neufs ou modifiés;
  • la vérification périodique des instruments en service;
  • la réparation par un réparateur agréé;
  • la vérification après réparation ou modification.

Il convient notamment d'observer que la surveillance ne figurait plus dans la liste des opérations. À compter de 1988, le droit de surveillance est considéré comme un droit et un devoir de l'administration, sans qu'il soit nécessaire de le faire figurer dans la liste des opérations. On peut supposer que nos prédécesseurs avaient jugé utile de faire figurer la surveillance dans cette liste parce qu'un article du décret de 1944 prévoyait que la vérification périodique pouvait s'effectuer à l'occasion de la surveillance, alors que formellement, cette vérification nécessitait la définition de programmes établis par le service, validés par la hiérarchie et communiqués aux maires. Peut-être aussi parce qu'au tout début de l'institution du contrôle, celui-ci avait lieu sous forme de surveillance, la vérification périodique n'étant pas encore instituée.

De plus, depuis 1988, la vérification périodique est effectuée sur demande du détenteur et la notion de vérification périodique effectuée à l'occasion de la surveillance a perdu son sens.

Le décret de 2001 reprend le principe de la liste effective des opérations applicables définies par l'arrêté catégoriel, parmi :

  • l'examen de type;
  • la vérification primitive;
  • la vérification de l'installation;
  • le contrôle en service.

Cette liste est plus limitée que celle de 1988. Ceci s'explique à la fois par la simplification et la systématisation des principes et par la suppression de certaines opérations, tout en considérant que certaines opérations peuvent se décliner sous forme de plusieurs variantes.

L'examen de type remplace à l'équivalent l'approbation de modèle. Ce nouveau vocable est introduit pour anticiper l'entrée en application de MID.

La déclaration d'installation est supprimée, principalement pour une raison de simplification administrative. Elle n'était pas sans intérêt, mais il a été estimé que la plus-value n'était pas suffisante, en regard des contraintes pour les détenteurs et de gestion pour les DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).

L'installation par un installateur agréé et la réparation par un réparateur agréé sont supprimées et ceci s'inscrit dans la logique suivante : soit ces opérations sont effectuées dans le cadre de l'approbation du système d'assurance de la qualité (SAQ) approuvé de l'opérateur, soit en demandant la vérification correspondante applicable à un organisme tierce partie.

La vérification primitive concerne à nouveau les instruments neufs ou réparés. Il convient notamment de préciser que l'expression « vérification après réparation ou modification » donnait à certains la fausse impression que les instruments en service pouvaient être modifiés trop facilement, alors que ceci doit répondre à des règles très strictes. La vérification de l'installation remplace donc l'installation par un installateur agréé et l'autorisation de mise en service des instruments. Par contre, le contrôle en service se décline selon une ou plusieurs des formes suivantes :

  • vérification périodique;
  • révision périodique;
  • contrôle par le détenteur.

Le régime applicable est défini par l'arrêté catégoriel.

Intervenants

En principe, le seul opérateur intervenant dans le cadre du contrôle métrologique de 1944 était le service chargé du contrôle. Par intervenant, il convient d'entendre autorité chargée de certifier des instruments à un niveau quel qu'il soit.

Le décret de 1944 prévoyait bien que les décrets catégoriels pouvaient confier certaines opérations à des organismes privés ou d'autres administrations, mais il n'a été recouru que très rarement et très tardivement à cette possibilité, pour des instruments nécessitant des compétences très spécifiques (sonomètres et éthylomètres essentiellement).

Le décret de 1988 élargissait notablement le champ des intervenants en prévoyant notamment que :

  • des laboratoires agréés pouvaient effectuer des essais d'approbation de modèle;
  • les fabricants pouvaient certifier les instruments fabriqués dans le cadre de leur SAQ approuvé (en des termes propres à l'époque
  • approbation des méthodes et moyens de production);
  • des organismes agréés ou désignés pouvaient effectuer des vérifications primitives ou périodiques (si prévu par l'arrêté catégoriel);
  • les arrêtés catégoriels pouvaient prévoir que les instruments installés ou réparés par des opérateurs agréés étaient dispensés des opérations correspondantes applicables.

Ce dispositif correspondait déjà à la politique de l'administration de confier certaines opérations à l'industrie chaque fois que possible, tout en surveillant le système mis en place.

Le décret de 2001 va encore plus loin en systématisant les principes.

Pour les vérifications, l'ordre logique prévu par le décret de 1988 était qu'a priori, les arrêtés catégoriels confient les vérifications aux agents de l'État, mais peuvent les confier à leur place à des organismes privés.

Selon le décret de 2001 (qui conformément à son article 51 ne concerne pas les procédures européennes) :

  1. L'examen de type est confié à un organisme désigné par le ministre. À défaut d'organisme désigné, le certificat d'examen de type est délivré par le ministre. Il convient de préciser que cela peut être considéré comme la principale innovation introduite par le décret de 2001, tout du moins, la raison principale qui nécessitait une modification du décret de 1988.
  2. L'ordre logique concernant la vérification primitive est le suivant :
    • la vérification primitive s'effectue dans le cadre du SAQ approuvé du fabricant ou du réparateur;
    • à défaut de SAQ approuvé, la vérification primitive est effectuée par un organisme désigné ou agréé (voir différence un peu plus loin; choix fixé par l'arrêté catégoriel);
    • à défaut d'organisme, la vérification est effectuée par un agent de l'État.

    Une nouvelle fois cette orientation est conforme à l'esprit de MID et à celui de la nouvelle approche européenne.

  3. La vérification de l'installation relève de la même logique que la vérification primitive.
  4. La vérification périodique est effectuée :
    • par des organismes désignés ou agréés (choix fixé par arrêté catégoriel);
    • à défaut d'organisme, par un agent de l'État.
  5. Les SAQ ci-dessus mentionnés sont approuvés et suivis :
    • par des organismes désignés par le ministre;
    • à défaut d'organisme désigné, par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Le décret de 2001 affiche donc qu'à terme les opérations de contrôle ont vocation à être toutes effectuées par des organismes, l'État n'étant plus chargé que de la surveillance de ces derniers, ainsi que de la surveillance du parc et du marché.

Pour terminer les considérations sur les intervenants, disons quelques mots sur le choix entre un système à organismes désignés par le ministre et un système à organismes agréés par un préfet, après avoir précisé que le décret de 2001 prévoit que la portée d'un agrément préfectoral devient également nationale, ce qui constitue une simplification administrative considérable.

Comme on s'en aperçoit, le décret de 2001 a systématisé l'appellation « désigné » lorsque la décision relève du ministre et l'appellation « agréé » lorsque la décision relève d'un préfet.

Le choix d'un système à organismes désignés ou agréés dépend d'un certain nombre de critères, notamment :

  • le nombre d'organismes souhaité;
  • le niveau de compétence recherché;
  • le niveau d'indépendance recherché;
  • le coût final acceptable par la société.

Les qualités requises pour les organismes selon le système diffèrent essentiellement par le fait que les organismes désignés doivent être indépendants des autres professions relatives aux instruments de mesure : fabricant, réparateur, installateur...

Ce choix a été imposé pour être en ligne avec par la future directive MID qui imposera ce critère d'indépendance aux organismes notifiés.

En conséquence, sans que cela soit systématique, en principe on choisira un système à organismes désignés pour la vérification primitive (futurs organismes notifiés pour application de MID) et un système à organismes agréés pour la vérification périodique (MID ne traitera pas du contrôle en service).

Il est enfin évident que le recours à des organismes indépendants (donc désignés) conduit à une solution revenant à un coût final plus important que le recours à des professionnels du domaine, qui peuvent notamment combiner vérification et réparation, sous réserve de savoir faire la part des choses.

Approbation de modèle/examen de type conformité au type

Les principales évolutions ont été les suivantes :

  1. Appellation : voir ci-dessus.
  2. Le décret de 1988 avait introduit la notion d'essais effectués par des laboratoires agréés.
  3. Bien entendu, en application du décret de 2001 les essais d'examen de type sont effectués par ou sous l'autorité de l'organisme désigné.

    À défaut d'organisme désigné, les dispositions analogues à celles de 1988 resteraient applicables. Une innovation importante du décret de 2001 consiste à ce que les essais d'examen de type fournis par le fabricant peuvent, sous certaines conditions, être pris en considération.

    Il s'agit d'une disposition pour se préparer au module H1 prévu par MID : certification dans le cadre du SAQ approuvé du fabricant, soumise à l'attribution préalable d'un certificat d'examen de la conception (et non du type) par un organisme notifié, après communication des essais par le fabricant.

  4. Le décret de 1988 a introduit la notion des décisions d'approbation de modèle d'effet limité à dix ans, susceptible de reconduction. Cette décision était justifiée par la durée de vie des instruments de mesure électroniques, pour éviter de continuer à gérer des décisions caduques et, d'autre part, pour se calquer sur les approbations CEE (directives anciennes approches).
  5. Le décret de 1988 a introduit le principe que le ministre peut accorder l'approbation de modèle, après avis de la Commission technique des instruments de mesure (CTIM), à des instruments qui ne peuvent, notamment du fait des innovations technologiques qu'ils comportent, être conformes à toutes les prescriptions réglementaires, mais qui présentent un niveau de qualité satisfaisant. Le décret de 2001 a reconduit ce principe, mais la CTIM est remplacée par des commissions techniques spécialisées.
  6. La vérification de la conformité des instruments produits au modèle approuvé ou au type examiné faisait partie de la vérification primitive selon le décret de 1944. Compte tenu de la complexification des instruments de mesure, notamment électroniques et informatisés, il n'est plus possible de vérifier une telle conformité lors d'une vérification primitive. Le décret de 1988 a donc changé cela et responsabilisé le fabricant : c'est à lui d'assurer la conformité au type et de l'attester en apposant la marque d'approbation de modèle sur les instruments produits. Le principe a été reconduit dans le décret de 2001 avec la marque d'examen de type. Sans préjudice des dispositions que les organismes chargés de l'approbation de SAQ doivent prendre ou que les organismes de vérification primitive peuvent prendre en matière de conformité au type, il est de la responsabilité des agents de l'État de vérifier occasionnellement cette conformité, au moyen d'investigations plus approfondies que les épreuves de la vérification primitive. Cette opération fait partie de ce que l'on appelle « la surveillance du marché »

Vérification primitive/vérification après réparation ou modification

Les principales évolutions ont été les suivantes :

  1. Le décret de 1944 ne précisait pas si la vérification était unitaire ou autre. Compte tenu de l'historique, certains considéraient qu'elle ne pouvait être autre qu'unitaire. Toutefois, ceci n'avait pas empêché que des expériences soient mises en oeuvre pour les instruments produits en grande quantité. Le décret de 1988 a clairement introduit les concepts de vérification par assurance qualité (avec un vocabulaire spécifique à cette époque) ou par application de méthodes statistiques. Comme cela a été précisé précédemment, selon le décret de 1944, tous les instruments soumis au contrôle devaient être d'un modèle approuvé, puis soumis à la vérification primitive.
  2. Le décret de 1988 avait introduit la possibilité qu'une catégorie puisse être présentée directement à la vérification primitive, sans être soumise à l'approbation de modèle. Par analogie avec les cas spécifiques prévus pour l'approbation de modèle, il était prévu que le ministre pouvait autoriser la présentation à la vérification primitive d'instruments ne respectant pas toutes les exigences, mais présentant un niveau de qualité satisfaisant, après avis de la CTIM. Le décret de 2001 a modifié cette approche : un tel instrument (non soumis en principe à l'examen de type, mais ne répondant pas à toutes les exigences) pourra être présenté à la vérification primitive si un certificat d'examen de type a néanmoins été délivré. Sans que cela soit précisé, il est probable que cela conduira à consulter la commission technique spécialisée (remplaçant la CTIM), puisque par définition les exigences applicables pour l'examen de type ne sont pas définies dans ce cas.
  3. Le décret de 1988 a introduit, ou tout du moins clairement explicité, le principe que la vérification primitive peut tenir lieu de première vérification périodique. Bien entendu cela n'est possible que pour les instruments pour lesquels la vérification primitive est effectuée au lieu d'installation ou pour les instruments transportables, insensibles aux conditions de transport. Ce principe a été repris par le décret de 2001.
  4. Le décret de 1988 avait introduit le principe que l'arrêté catégoriel pouvait dispenser de la vérification primitive lorsque la réparation était effectuée par un réparateur agréé.

Comme cela a été précisé plus haut, le décret de 2001 n'a pas reconduit ce principe. La réparation doit donner lieu à vérification primitive, quelle que soit sa forme, si cette opération est prévue pour la catégorie.

Par contre, il prévoit que l'arrêté catégoriel peut tolérer un délai de 15 jours, voire plus, entre la remise en service après réparation et la vérification primitive. Cette disposition se justifie notamment par le fait que des organismes désignés à envergure nationale ne pourront pas faire preuve de la même disponibilité que les DRIRE.

Vérification périodique

Les principales évolutions ont été les suivantes :

  1. Selon le décret de 1944, les instruments appartenant à une catégorie réglementée étaient soumis à la vérification périodique s'ils étaient utilisés pour certaines opérations ou détenus dans certains lieux. Le décret de 1988 avait infléchi ceci de deux façons :
    • il fallait que la vérification périodique soit prévue pour la catégorie;
    • seul le critère d'utilisation pour certaines opérations était repris.

    Le décret de 2001 n'a eu besoin de retenir que le premier critère prévu en 1988, puisque le critère de l'utilisation pour certaines opérations conditionne maintenant l'assujettissement de la catégorie au contrôle métrologique.

  2. Selon le décret de 1944, la vérification était annuelle pour tous les instruments, sauf si le préfet portait la périodicité à deux ans. Le décret catégoriel pouvait prévoir une autre périodicité. Selon les décrets de 1988 et 2001, la périodicité est fixée par les arrêtés catégoriels.
  3. Selon le décret de 1944, le service chargé du contrôle avait l'initiative de la vérification périodique. Les décrets de 1988 et 2001 ont prévu que le détenteur doit demander la vérification, de façon à respecter la périodicité imposée.
  4. Selon le décret de 1944, la marque de vérification périodique était constituée par une lettre annuelle apposée à l'aide d'un poinçon.

    Le décret de 1988 prévoyait a priori une vignette indiquant la validité de la vérification pour une meilleure visibilité des parties concernées par le mesurage. Toutefois, l'arrêté catégoriel pouvait prévoir le recours au poinçon.

    Le décret de 2001 a renvoyé la définition de la marque de vérification périodique, ou plutôt de contrôle en service, aux arrêtés (notamment catégoriels), afin de faire le choix le plus approprié.

  5. Le décret de 2001 a introduit la notion de vérification périodique par application de méthodes statistiques. Cette option doit être prévue par l'arrêté catégoriel et son application n'est a priori envisagée que pour les parcs de compteurs domestiques (eau, gaz, électricité...).

    Divers

    Entre les décrets de 1944, 1988 et 2001, le contrôle métrologique a connu diverses évolutions plus ou moins importantes autres que celles ci-dessus indiquées. Les plus intéressantes sont données dans le dernier des tableaux ci-après.

    Conclusion

    On peut considérer que le décret de 1944 a été le premier texte à fixer le cadre d'un contrôle métrologique moderne, autoporteur et prévoyant tous les niveaux du contrôle, c'est-à-dire de la conception à l'utilisation des instruments, en passant par la production. Lorsque l'on observe le nombre de dispositions qu'il abrogeait (deux ordonnances royales et plus de trente décrets), on a l'impression qu'auparavant les règles de contrôle constituaient un puzzle et l'on compatit devant la gymnastique intellectuelle ainsi imposée à nos prédécesseurs. Certains se plaignent aujourd'hui du nombre de textes applicables en métrologie : que diraient-ils, s'ils avaient à appliquer un si grand nombre de textes de haut niveau, pour un nombre de catégories réglementées bien plus petit. Bien entendu, il faut comparer ce qui est comparable : il est vrai qu'aujourd'hui les textes réglementaires pris pour application de directives européennes viennent augmenter le nombre de textes applicables.

    Par ailleurs, que les nostalgiques du décret de 1944 se réjouissent, certaines de ses dispositions, qui selon la constitution de la Ve république relèvent du niveau législatif, n'ont pas été abrogées et sont donc encore en vigueur (droit de visite, procès-verbaux et saisies...).

    Le décret de 1944 était globalement un bon texte. Bien évidemment, avec le temps, sa modification était devenue nécessaire, notamment du fait de la diversité des catégories réglementées et pour faire face aux orientations décidées par le pouvoir politique en matière de contrôles techniques.

    Le fait que le décret de 1988 n'ait duré que treize ans ne signifie pas qu'il était moins bon que celui de 1944. Il devait être modifié pour permettre de répondre aux orientations politiques accentuées depuis 1988, en particulier pour permettre de déléguer l'examen de type à un organisme désigné par le ministre, conformément au plan gouvernemental pour la métrologie adopté en Conseil des ministres en 1998. Nous en avons profité pour apporter quelques améliorations, mais surtout pour nous préparer à l'esprit de la future directive applicable aux instruments de mesure (MID), ce qui a conduit à la rédaction du nouveau décret.

    Ceci amène à considérer qu'il est fort possible que le décret de 2001 ait une durée de vie encore plus éphémère que celle du décret de 1988 : lors de la transposition de MID, lorsqu'elle aura été adoptée, il faudra choisir entre modifier le décret de 2001 pour continuer de couvrir ce qui n'entrera pas dans le champ d'application de cette directive (certaines catégories, vérifications après réparations, contrôle en service') ou tout remettre à plat. Le sujet n'a pas encore été abordé. Il faut bien laisser à notre nouveau-né le temps de grandir un peu...

    Principales évolutions de 1944 a 2001, hors dispositions européennes (résumé)

    Éléments fondamentaux Critères d'assujettissement des instruments au contrôle

    DÉCRET DE 1944 DÉCRET DE 1988 DÉCRET DE 2001
    Mesure des grandeurs
    dont les unités sont définies par les lois en vigueur.
    Décret catégorie.
    Mesure des grandeurs dont les unités sont définies par le décret du 3 mai 1961.
    Catégorie en annexe du décret.
    Arrêté catégoriel.
    Mesure des grandeurs dont les unités sont définies par le décret du 3 mai 1961.
    Catégorie en annexe du décret.
    Utilisations définies à l'article 1er.
    Arrêté catégoriel (sans préjudice des missions des commissions techniques spécialisées).

    Opérations du contrôle métrologique

    DÉCRET DE 1944 DÉCRET DE 1988 DÉCRET DE 2001
    Approbation de modèle.
    Vérification primitive (instruments neufs ou réparés).
    Vérification périodique des instruments en service.
    Surveillance des instruments et de leur usage correct et loyal.

    Note :

    1. Par principe ces opérations s'appliquent à toutes les catégories
    Approbation de modèle.
    Vérification primitive des instruments neufs.
    Installation par un installateur agréé.
    Déclaration d'installation.
    Autorisation de mise en service des instruments neufs ou modifiés.
    Vérification périodique des instruments en service.
    Réparation par un réparateur agréé.
    Vérification après réparation ou modification.

    Note :

    1. L'arrêté catégoriel fixe les opérations applicables.
    2. À partir du décret de 1988, on estime que la surveillance est de fait et n'a pas besoin d'être définie comme une opération de contrôle.
    Examen de type. Vérification primitive (instruments neufs ou réparés).
    Vérification de l'installation. Contrôle en service qui se décline selon une ou plusieurs des formes suivantes :
    • la vérification périodique;
    • la révision périodique;
    • le contrôle par le détenteur.
    Note :Par principe ces opérations s'appliquent à toutes les catégories

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