Association Les Amis de la Mesure
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Introduction Partie I Partie II Partie III Partie IV Bonus Annexes

Contrôle, liquidation et paiement des dépenses du service des instruments de mesure

Roger NADJAR
Inspecteur général de l'industrie et du commerce honoraire

Introduction

Ce chapitre traitera successivement des conditions exceptionnelles de mise en place d'un Ordonnateur unique pour le paiement de toutes les dépenses et le recouvrement des recettes, sur toute la France, du Service des Poids et Mesure, devenu en 1946, Service des Instruments de Mesure, des modalités de sa gestion et de son importance financière à la vieille de son intégration dans les Directions Régionales de l'Industrie et de la Recherche et de l'Environnement.

Les conditions exceptionnelles de la mise en place d'un ordonnateur unique

Après la dernière Guerre, les dépenses et recettes du service des Poids et Mesure dépendaient d'autant d'ordonnateurs que de départements. C'est pourquoi pour simplifier cette gestion, le Ministère de l'Industrie et du Commerce de l'époque a obtenu le 25 mai 1948 de la Direction du Budget le remplacement des ordonnateurs secondaires (plus de quatre-vingts) par un Ordonnateur Secondaire unique, installé à Paris, qui assignerait ses dépenses publiques sur la Caisse du Payeur Général du Trésor et, par dérogation exceptionnelle, sur la caisse des Trésoriers-Payeurs généraux des dix départements dans lesquels sont situés les Directions Régionales du Service des Instruments de Mesure à savoir: la Seine, la Côte-d'Or, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Haute-Garonne, la Loire-Inférieure, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Rhône et la Seine-Inférieure.

L'arrêté interministériel du 29 mai 1948 du Ministère de l'Industrie et du Commerce et du Ministère des Finances et des Affaires Économiques vient concrétiser cette mesure instituant au Ministère de l'Industrie et du Commerce à compter du 1er juin 1948 un Ordonnateur Secondaire unique des dépenses du Service des Instruments de Mesure.

L'arrêté du 2 juin 1948 porte nomination de M. Jean Verpeaux en qualité d'Ordonnateur Secondaire. Lui ont succédé à ce poste M. Emmanuel Grandsagne du 1er septembre 1951 au 3 août 1975, M. Yvan Pubreuil du 4 août 1975 au 20 décembre 1983 et M. Roger Nadjar du 21 décembre 1983 au 31 décembre 1988.

Les modalités de gestion

Par dérogation à l'arrêté susvisé du 29 mai 1948, la Direction de la Comptabilité Publique accepte, par lettre du 8 avril 1958, que les traitements et accessoires de rémunération de tous les agents du service des Instruments de Mesure, ainsi que toutes les indemnités versées à quelque titre que ce soit, soient assignés sur la caisse du Payeur Général du Trésor.

Le Service de l'Ordonnateur Secondaire (50 agents) assurait les salaires, primes et frais de déplacement d'un personnel supérieur à 650 agents dont plus de la moitié était composé d'Ingénieurs et Techniciens des Travaux Métrologiques et d'Ingénieurs des Instruments de Mesure. Le reste concernait des agents d'exécution.

Ce service était chargé de recouvrir les états de taxes et redevances établis par les agents du Service des Instruments de Mesure de l'ordre annuellement de plus de 51000, ainsi que des déclarations d'exportation supérieurs au millier par an. Des majorations de 15 % étaient prévues pour les retardataires, ce qui permettait à cette taxe, bien comprise par les contrôlés, d'avoisiner un rendement de 98 à 99 %.

Les recettes à la veille de l'intégration

Les recettes du Service des Instruments de Mesure étaient jusqu'à la fin des années 1983 ' 1984 reversés intégralement à l'État. Les demandes de fonds de concours sur ces recettes, malgré le sérieux des besoins des services, ont toujours fait l'objet drefus par le Budget. Il a fallu attendre les années 1984 ' 1988 pour qu'enfin 10 à 15 % de ces recettes soient rétrocédées au SIM par le biais des fonds de concours, pour moderniser notamment le matériel de contrôle.

L'année 1987 a été marquée par un recouvrement record qui s'est élevé à 122885533 F soit 165772584 F de 2002 ou encore 25271867 euros.

On peut signaler que dès l'intégration du SIM dans les DRIRE, le fonds de concours à ce titre est passé à 90 % des recettes recouvrées.