Association Les Amis de la Mesure
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Introduction Partie I Partie II Partie III Partie IV Bonus Annexes

Le contrôle des préemballages

Claude REY
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines honoraire

1 Le contexte

Dans le milieu des années 1960, les pratiques du commerce de détail ont connu une évolution avec l'apparition des premiers « supermarchés ». Le concept consistait à regrouper sur un même lieu l'ensemble des activités de vente des produits essentiellement alimentaires. Mais la grande idée novatrice appliquée dans ce type de magasins imposait aux clients de se servir eux-mêmes. Ce fut le « libre service ». La plupart des produits étaient mis à disposition sous forme de paquets « préemballés » et donc conditionnés par avance.

Pour les produits vendus au poids, la pesée en présence de l'acheteur a donc disparu. Le consommateur n'avait plus la possibilité de s'assurer que les quantités indiquées sur l'étiquette des paquets étaient exactes. Il fallait que l'État garantisse la justesse de ce nouveau mode de transactions. Une réglementation a été élaborée afin de définir « Les conditions de vente des denrées destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux en vue de la vente au détail ».

La garantie de l'État s'est exprimée par des textes réglementaires qui prévoyaient :

  • le recensement des conditionneurs;
  • les contrôles des produits préemballés, exercés par l'Administration (le Service des Instruments de Mesure et le Service de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité);
  • le contrôle interne assuré par le conditionneur;
  • la vérification des instruments de mesure utilisés pour le conditionnement des produits (doseuses et trieuses pondérales).

2 Les produits concernés La vente au poids ou volume nets

Un produit est dit préemballé « lorsqu'il est conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage de quelque nature qu'il soit, le recouvrant totalement ou partiellement, de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée, sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage ou modification décelable du produit » (article 2 du décret du 31 janvier 1978).

Une des exigences réglementaires fondamentales a été la vente au poids ou au volume nets exprimés en unités légales françaises. Pour les produits vendus au volume, le contenu effectif est apprécié à 20 °C. Le contenu nominal est donc la masse nette ou le volume net que le préemballage est censé contenir et qui est indiqué sur l'emballage.a été également nécessaire de distinguer les produits vendus :

  • à la quantité nominale constante : il s'agit de denrées (pâtes, sucre, huile, vin) constituées de petits morceaux ou de liquides permettant d'obtenir aisément des quantités respectant des poids ou des volumes multiples ou sous multiples du kilogramme ou du litre. Ainsi, il n'est pas toléré de vendre un paquet de riz dont la quantité nominale serait de 510 grammes;
  • à la quantité variable : comme certains fruits (oranges, pommes), les pièces de viandes, de façon générale les denrées constituées d'éléments difficilement fractionnables.

3 Les inscriptions et le marquage

Il est interdit d'utiliser toute indication, signe, dénomination ou publicité susceptible de créer la confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, la composition, la teneur, le volume ou le poids et l'origine du produit.

Le décret n° 78-975 du 26 septembre 1978 définit les inscriptions obligatoires :

  • la dénomination de la marchandise;
  • le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne physique ou morale responsable de la fabrication ou du conditionnement ou de la commercialisation;
  • le nom du pays d'origine dans le cas où son omission serait susceptible de créer la confusion sur l'origine réelle;
  • le poids net ou le volume net;
  • la date de péremption pour les produits dont la durée de conservation est limitée;
  • la composition de la marchandise;
  • la dénomination des produits d'addition.

4 Les préemballages européens

Dans le cadre du rapprochement des législations des États membres de la Communauté Économique Européenne, la directive n° 75-106 CEE du 19 décembre 1975 a défini les prescriptions réglementaires applicables aux produits vendus au poids ou au volume et conditionnés dans l'un des états membres.

Cette réglementation a été prise en compte dans la législation française par le décret du 31 janvier 1978.

La lettre minuscule « e » (hauteur 3 mm) est apposée dans le même champ visuel que l'indication de masse ou de volume. Elle certifie, sous la responsabilité du préemballeur ou de l'importateur, que le préemballage satisfait à la réglementation.

Parmi les exigences spécifiques, il est prévu la mise à disposition des services de contrôles des résultats de contrôles internes pendant une durée de deux ans.

5 L'identification des préemballeurs

Les entreprises qui conditionnaient des produits emballés vendus au poids ou au volume ont eu pour obligation de se faire connaître du Service des Instruments de Mesure territorialement compétent.

Le répertoire départemental des conditionneurs a pu être ainsi constitué.

Les informations ainsi obtenues ont permis :

  • d'organiser le contrôle réglementaire;
  • de procéder à un inventaire du parc des instruments de mesure utilisés lors des opérations de conditionnement;
  • de s'assurer du respect des directives applicables aux préemballages européens.

D'autre part, le conditionneur a eu pour obligation de s'identifier sur l'emballage en indiquant son nom ou sa raison sociale et son adresse.

Or, les grandes sociétés de distribution ont décidé de vendre des produits sous leur propre marque, sans en assurer ni la production ni le conditionnement. Pour des raisons évidentes de commercialisation, les grandes « enseignes » n'ont pas accepté de voir apparaître en clair le nom du producteur. Il a donc fallu avoir recours à un « code préemballeur ».

L'arrêté du 4 décembre 1974 a défini les possibilités d'identification. Elles peuvent paraître bien compliquées si l'on ne tient pas compte des difficultés dues aux coutumes sectorielles ou aux réglementations existantes.

Ainsi, les cas suivants ont été pris en compte :

  • conserves, semi-conserves, produits laitiers, crèmes glacées, surgelés;
  • fruits et légumes.

Pour ces deux catégories, un numéro d'agrément était délivré par le Ministère de l'Agriculture (le Service de la répression des fraudes qui dépendait à l'époque de ce ministère);

  • boissons soumises à l'impôt indirect (boissons alcoolisées);

Un numéro d'atelier de conditionnement était attribué par les services fiscaux. Cette identification est toujours imprimée sur la capsule de la bouteille.

Pour tous les autres produits, les conditionneurs ont eu le choix d'apposer l'une des identifications suivantes :

  • le numéro INSEE du répertoire des entreprises,
  • le numéro du registre du commerce,
  • le code officiel géographique (COG).

Cette dernière solution a été rapidement adoptée. Elle est toujours la plus utilisée par les industriels. Le code officiel géographique est constitué du numéro du département, suivi du numéro de la commune classée par ordre alphabétique dans le département. Par exemple, AIX-EN-PROVENCE est la première commune ainsi classée dans les Bouches-du-Rhône, son COG est donc 13001.

La réglementation a prévu de faire précéder le mode d'identification de la mention EMB.

Mais très rapidement, des cas particuliers ont été constatés. Parmi les principaux deux sont à citer :

  • le conditionneur qui possède plusieurs usines sur le territoire. Pour des raisons économiques, les emballages sont identiques quel que soit le lieu de conditionnement. La solution adoptée a consisté à imprimer sur le paquet le COG de la commune qui accueille le siège social de l'entreprise. Une lettre de l'alphabet est attribuée à chaque usine. Cette lettre est imprimée localement sur l'emballage, par chacun des centres de conditionnement;
  • plusieurs conditionneurs exerçant la même activité sont installés sur la même commune. Le même COG est attribué. Une lettre de l'alphabet différencie les entreprises. Contrairement au cas précédent, la lettre est imprimée à la suite du code (exemple EMB 13001 A).

6 Les contrôles métrologiques exercés par l'administration

Avant d'aborder les méthodes de contrôles, il est bon de souligner le pragmatisme de l'application de la réglementation.

Les visites chez les conditionneurs mettaient en évidence des difficultés techniques ou réglementaires. Pour trouver les solutions adaptées, les responsables de la section technique « pesage-conditionnement » avaient pour habitude de questionner « le terrain ». Il était donc assez courant d'organiser des rencontres parisiennes avec la province. Elles étaient toujours particulièrement animées grâce à la motivation et à la passion des uns et des autres, mais aussi à cause du caractère latin de certains !

Les contrôles étaient souvent effectués conjointement entre le Service des Instruments de Mesure et le Service de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité. Il était nécessaire d'harmoniser nos méthodes. Des échanges annuels étaient organisés au Centre de formation des Inspecteurs des fraudes à Montpellier.

Le responsable du service était un fervent amateur de la loi binomiale. Il est évident que certains exposés n'engendraient pas l'hilarité, sauf pour l'un de nos collègues en poste dans le Sud-Ouest qui trouvait toujours une réflexion pertinente (notamment pour la loi de Pearson ou loi de X2 : prononcer « qui-deux ») et détendait ainsi l'atmosphère.

Les contrôles de l'Administration s'exerçaient :

  • sur les quantités de produits contenus dans les paquets au niveau du conditionnement et de la commercialisation. Ils étaient assurés par le Service des Instruments de Mesure et le Service de la Répression des Fraudes;
  • sur les instruments, les méthodes de mesure et les moyens techniques mis en oeuvre pour la réalisation des préemballages. Cette mission a été confiée au Service des Instruments de Mesure.

Le contrôle des quantités contenues dans les paquets

Les cadences élevées des chaînes de production, le nombre important de paquets sur les rayons des grandes surfaces ne permettaient pas d'effectuer un contrôle du contenu de chaque préemballage. Il était donc nécessaire d'introduire la notion du contrôle par sondage.

Cette approche nouvelle, la statistique étant une science peu appliquée dans le domaine réglementaire, posait quelques problèmes déontologiques. L'handicap majeur était la notion de « risque », risque pour l'État d'accepter un lot défectueux (c'est-à-dire sous-dosé) et risque pour le conditionneur de se voir refuser à tort un lot correct.

Les produits livrés au commerce, qu'ils soient d'origine industrielle ou agricole, n'ont jamais des caractéristiques rigoureusement constantes. Il est indispensable de tenir compte de la variabilité de tout produit naturel ou de tout procédé de fabrication. Il était donc nécessaire d'établir des contrôles qui garantissent le consommateur, mais qui soient techniquement réalisables par le conditionneur.

Ces variations aléatoires répondent à la loi de Gauss appelée aussi loi normale. Par souci de rigueur, le législateur a officialisé les exigences mathématiques du contrôle par sondage dans deux textes réglementaires : le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 et son arrêté d'application du 20 octobre 1978. Ainsi, ce contrôle était appliqué sur un échantillon prélevé au hasard parmi un lot constitué de préemballages de même modèle et issus de la même fabrication. La méthode statistique ne portait que sur des lots constitués d'au moins 100 paquets ou sur une chaîne de production dont la cadence horaire était au moins égale à 100.

L'effectif du prélèvement était de 30 pour des lots compris entre 100 et 500 préemballages et de 50 pour les lots supérieurs à 500. Pour ceux inférieurs à 100, le contrôle était unitaire.

Pour être accepté, un lot devait répondre à deux critères :

  • le contenu effectif des préemballages ne devait pas être inférieur en moyenne à la quantité nominale (masse ou volume net);
  • 2 % au plus des préemballages pouvaient présenter un manquant supérieur aux valeurs fixées par le décret du 31 janvier 1978.

Nous effectuions ces contrôles inopinément. Ils portaient essentiellement sur des produits de grande diffusion, chez les conditionneurs, les importateurs, les magasins à grande surface.

Le contrôle consistait à peser des produits prêts à la vente. Nous déterminions ainsi le poids brut. Le poids de l'emballage devait être déduit afin de connaître la quantité nette. Parfois des variations importantes étaient constatées sur le poids de ces emballages. Nous procédions alors à un contrôle « destructif » qui consistait à ouvrir les paquets pour mesurer le contenu effectif des produits vendus. Les conditionneurs n'étaient pas très satisfaits de cette exigence! Pour les produits liquides, nous procédions par la pesée des récipients pleins. Pour connaître le volume du contenu, la masse volumique était déterminée par pesée d'une jauge étalonnée. Nos pratiques ne passaient pas inaperçues chez les conditionneurs !

Le matériel nécessaire occupait une bonne partie du coffre de la voiture. Dans les débuts, la balance utilisée était une « semi-automatique » (robuste mais lourde!), la jauge étalonnée était en verre (fragile!). De plus, il était nécessaire de se munir de poids étalons pour les préemballages dont le contenu nominal pouvait atteindre 50 kg.

La mise en vente d'un lot refusé au contrôle n'était autorisé que dans les conditions suivantes :

  • la mise en conformité du lot;
  • la vente à un acheteur informé, et pour sa propre consommation;
  • l'apposition sur chaque préemballage, d'une étiquette indiquant le contenu effectif. Cette pratique était possible si les produits concernés ne faisaient pas l'objet d'un texte normalisant leur masse ou leur volume.

La commercialisation était interdite si les paquets présentaient un déficit supérieur à deux fois l'erreur maximale tolérée. Dans ce cas, nous apposions sur chaque paquet l'inscription « vente interdite ». Cette opération était longue, elle s'effectuait dans un climat peu propice à la sérénité !

Lorsque la fraude était constatée, un procès-verbal était dressé à l'encontre du conditionneur. Il était établi au titre de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. Nos pratiques de contrôle par prélèvement avaient été présentées à la Magistrature pour aider les Juges à prendre leurs décisions lors des procès devant le Tribunal Correctionnel.

Certains Juges étaient sceptiques sur nos méthodes basées sur la statistique. Un Juge particulièrement réticent nous avait déclaré ne connaître en mathématique qu'une seule opération, la multiplication. Sa sanction avait pour avantage d'être simple : « autant de procès-verbaux que de paquets légers »!

Le contrôle des instruments utilisés pour le conditionnement :

Pour conditionner les préemballages en grandes séries, les industriels ont acquis des doseuses pondérales ou volumétriques.

Le décret du 19 mars 1976 a réglementé cette catégorie d'instruments. Le Service des Instruments de Mesure assurait les approbations de modèles des doseuses pondérales ainsi que leurs vérifications primitives et périodiques.

D'autre part, les contrôles internes obligatoires pouvaient être automatisés par des systèmes que nous décrirons par la suite. Les conditionneurs ont eu également la possibilité d'installer, en aval des doseuses, des trieuses pondérales. Ces dispositifs avaient pour but essentiel de trier les paquets, en acceptant ceux qui étaient correctement remplis et en rejetant les trop légers.

La méthode « up and down » était utilisée lors de la deuxième phase des vérifications primitives. Elle consistait à peser (200 fois minimum!) un paquet-test. La variation alternative du poids de ce paquet était effectuée en ajoutant ou en enlevant des poids de faible masse. Cette manipulation était relativement simple à réaliser lorsqu'il s'agissait de paquets de 1 ou 2 kg. Elle devenait fastidieuse pour les préemballages plus lourds, comme les sacs de ciments! Le personnel manutentionnaire mis à notre disposition s'étonnait de nos pratiques lorsque nous manipulions les petits poids. Leur enthousiasme amusé s'étiolait au fil des nombreuses manipulations.

7 Le contrôle interne du conditionneur

Le décret du 31 janvier 1978 imposait aux conditionneurs ou aux importateurs un contrôle effectif du poids ou du volume de leurs préemballages. Ces vérifications devaient être effectuées à l'aide d'un instrument de mesure approuvé. L'échelon de graduation des balances devait être approprié à la valeur de la quantité nominale. L'erreur commise ne devait pas engendrer une erreur supérieure à un cinquième de l'erreur maximale tolérée.

Les chefs d'entreprises avaient la possibilité d'utiliser différentes méthodes de contrôles :

  • Le contrôle à 100 % : il s'agissait de petites productions. Le remplissage des préemballages était manuel. Il consistait à les peser individuellement;
  • Le contrôle par carte : dans le cas de productions importantes, le suivi de la fabrication avait recours à des méthodes statistiques. Des paquets étaient prélevés à cadence régulière sur les chaînes de conditionnement. Les résultats des pesées étaient consignés sur une carte de contrôle. Il s'agissait d'un graphique sur lequel était porté en abscisse le numéro du prélèvement et en ordonnée le poids du préemballage. Les limites de tolérances étaient tracées sur la carte. Le recours à cette méthode était possible si la distribution obéissait à la loi de Gauss. Ce qui était souvent le cas des machines de conditionnement.

L'élaboration de ces contrôles internes faisait appel à des facteurs précis :

  • La recherche du niveau de la qualité métrologique afin de prendre en compte les aspects réglementaires et économiques;
  • Les performances du matériel de conditionnement existant;
  • L'organisation du travail (fréquence des prélèvements, taille des échantillons prélevés, formation du personnel).

Progressivement des systèmes automatisés ont fait leur apparition. Les calculateurs programmés étaient reliés à une ou plusieurs balances de contrôle. Le principe de traitement était basé sur les cartes de contrôle. Les données ainsi traitées permettaient d'obtenir directement les résultats des tests et les consignes de réglages des chaînes d'emplissage.

Les fonctionnaires du Service des Instruments de Mesure n'avaient pas la faculté d'agréer de tels systèmes. Par les conseils qu'ils ont prodigués, ils ont joué un rôle important dans l'évolution de la mise en place des contrôles internes.

Le cas des bouteilles récipients-mesures : le décret du 6 avril 1976 a autorisé l'utilisation de bouteilles dont les caractéristiques métrologiques permettaient de garantir les quantités contenues.

Ces bouteilles qui sont aujourd'hui très utilisées, portent (sur le fond) les inscriptions suivantes :

  • La capacité nominale à 20 °C;
  • La distance, en millimètres, du plan d'arasement au niveau du remplissage correspondant à la capacité nominale;
  • Le signe d'identification du fabricant;
  • Le signe CEE (pour les bouteilles importées).

Le contrôle a pu ainsi être allégé, à la grande satisfaction des utilisateurs, puisqu'il consistait à mesurer la distance entre le niveau supérieur du liquide et le plan de débordement.

8 conclusion

Une approche nouvelle dans les pratiques de l'Administration a vu le jour à l'occasion de l'élaboration de cette réglementation. Un partenariat entre les fonctionnaires du Service des Instruments de Mesure et les industriels s'est progressivement instauré. La mise en place des contrôles internes par méthodes statistiques en est l'illustration.

Au fil des années, ce partenariat n'a fait que s'accroître. Il a permis d'en arriver aux démarches d'assurance de la qualité.

Anecdotes

Situation du contrôle des préamballages dans le cadre de la métrologie légale française

Le contrôle des préamballages est considéré comme une activité à part entière de métrologie légale dans de nombreux pays. Comme le montrent certains articles dans le présent ouvrage, ce fut le cas en France, jusque vers le milieu des années quatre-vingt.

Depuis, il a été considéré que les services de métrologie légale français devaient se recentrer sur le contrôle des instruments et que le contrôle des préemballages relevait complètement de la DGCCRF (répression des fraudes). Il faut cependant remarquer que les instruments de pesage à fonctionnement automatique utilisés pour la confection des préemballages, doseuses, trieuses, trieurs étiqueteurs restent dans les activités du service chargé de la métrologie légale.

Dans cet esprit, au niveau international (OIML, Welmec), les travaux techniques sur les préemballages sont maintenant suivis par la DGCCRF.

Un certain contrôle de préemballages

Une fois, sous l'égide d'un collègue plus ancien, André BOURGUE, j'ai procédé à un contrôle statistique de préemballages dans la région de Marseille. Nous avons donc avec nos poids portatifs vérifié la balance que le préemballeur avait mise à notre disposition.

Puis nous avons délimité un lot de préemballages et avons prélevé un échantillon.

Ensuite, comme il se doit, nous avons mesuré la valeur moyenne des emballages vides et avons commencé les pesées des préemballages de l'échantillon.

Enfin, nous avons calculé la moyenne de l'échantillon et l'étendue moyenne : w barre.

Là, première difficulté car la moyenne de l'échantillon était inférieure à la quantité nominale retranchée du fameux 0,2xw barre.

Mon collègue ne se démonta pas et pour pouvoir appliquer la circulaire, il demanda au préemballeur s'il disposait d'une petite calculette (elles étaient rares à cette époque et le SIM en était dépourvu) pour calculer l'estimation de l'écart-type.

Le préemballeur se fit un plaisir de nous en apporter une dans les meilleurs délais et resta à nos côtés, attentif à nos calculs.

Deuxième difficulté, le sous dosage systématique se vérifia avec l'utilisation de l'écart-type de l'échantillon.

Alors, avec une grande aisance, mon collègue annonça au préemballeur assez surpris : « Eh bien, Monsieur, nous sommes dans l'obligation de vous dresser un procès-verbal pour sous emplissage systématique de vos préemballages en référence à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes !

Je pense que la prochaine fois, ce préemballeur trop zélé réfléchira à deux fois avant de prêter un quelconque instrument à des fonctionnaires de contrôle.