Association Les Amis de la Mesure
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Introduction Partie I Partie II Partie III Partie IV Bonus Annexes

L'évolution des modalités de contrôle des instruments de mesure en service

Sommaire :

Jacques DUMOLARD
Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

La règle sacro-sainte qui a longtemps prévalu était que tout instrument de mesure soumis au contrôle légal ne pouvait être mis en service à l'état neuf ou remis en service après réparation ou réglage ayant nécessité un déplombage que s'il avait subi avec succès les épreuves selon le cas de la vérification primitive ou de la vérification primitive après réparation, effectuées par les agents de l'État.

Par ailleurs, les instruments en service devaient subir, en principe annuellement, les épreuves de la vérification périodique effectuées elles aussi par les agents de l'État, à leur initiative.

L'État, en application des dispositions du décret du 30 novembre 1944, s'était en effet imposé à lui-même l'obligation du contrôle au premier niveau de tous les instruments.

Il est apparu, au fil du temps, que cette règle présentait deux inconvénients majeurs: les effectifs pourtant conséquents (le Service des instruments de mesure comprenait de l'ordre de 650 agents en 1983) devenaient insuffisants pour exercer pleinement cette tâche, et le manque de réactivité apparaissait flagrant face à l'augmentation du parc et à une pratique de réglages plus fréquents, pénalisant ainsi les usagers.

Il en résultait le fait que l'exercice de ces contrôles était de moins en moins bien assuré.

Une première parade a été mise en oe'uvre pour le contrôle des appareils en service. L'astuce a été de constituer des groupements d'instruments en service pour lesquels la responsabilité du bon entretien et du réglage pouvait être confiée à une personne morale, ce qui a permis alors à l'État d'exercer un contrôle statistique par sondage sur les parcs ainsi constitués. Le concept de contrôle au second niveau était introduit.

Concrètement, cette modalité de contrôle a été instaurée initialement pour les ensembles de mesurage de carburants pour véhicules routiers (EMR), autrement dit « les pompes à essence », puis a été étendue aux appareils de pesage et aux analyseurs de gaz. Le lecteur pourra se reporter à l'article précédent pour plus de détails sur la mise en place des groupements.

Le SIM procédait alors au contrôle annuel par sondage (tirage aléatoire) des instruments du groupement, l'effectif de l'échantillon étant fonction de la taille du groupement: il allait de 10 % pour les groupements dont la taille dépassait les 5000 appareils à 25 % pour les petits groupements (50 à 200 appareils).

Il est à noter que les instruments n'appartenant pas à un groupement devaient être contrôlés annuellement selon les dispositions prévues par le décret du 30 novembre 1944. Le dispositif qui a fonctionné sur une base juridiquement discutable, une circulaire de 1975, a été reconfiguré et réglementé par le décret du 7 janvier 1980.

Ce nouveau texte reposait sur le concept de réparateur agréé. Lorsqu'un détenteur d'EMR passait un contrat d'entretien avec un réparateur agréé prévoyant au minimum une visite préventive par an, cet EMR était dispensé de la vérification périodique et de la vérification primitive après réparation ou réglage. Pouvait être agréé comme réparateur par le ministre de l'Industrie et ce, pour une durée de deux ans, toute personne disposant des compétences et des moyens techniques nécessaires pour assurer l'étalonnage et l'entretien des EMR, et qui assurait, pour le compte de détenteurs, l'entretien préventif d'au moins 50 instruments.

Le réparateur apposait alors sur chaque instrument dont il assurait l'entretien, une vignette portant notamment le numéro d'agrément et la durée de validité de l'agrément. S'agissant des EMR, l'État exerçait alors un contrôle par sondage du parc d'instruments entretenus par le réparateur, dont l'agrément pouvait être retiré si l'un des résultats suivants était observé :

  • valeur moyenne de l'erreur de réglage supérieure à 0,15 %;
  • plus de 8 % des appareils présentant une erreur de réglage supérieure à 0,5 %;
  • plus de 5 % des appareils présentant un défaut de non conformité autre.

La taille de l'échantillon variait en fonction de la taille du parc régional, pouvait aller jusqu'à 75 % de cette dernière dans le cas le plus défavorable (100 instruments).

À partir de 1985 en application de l'arrêté du 1er août 1985, le réparateur devait, pour pouvoir être agréé, décrire les « méthodes et moyens » qu'il mettait en 'uvre pour garantir la qualité de ses prestations en matière d'entretien et de réparation, autrement dit de son système d'assurance de la qualité.

La notion de réparateur agréé fut encore confortée par le décret du 6 mai 1988 qui modifiait de manière importante les règles générales applicables au contrôle des instruments de mesure, fixées antérieurement par le décret du 30 novembre 1944. Ce décret prévoyait en particulier, de manière explicite comme une alternative au contrôle par l'État, l'intervention d'organismes agréés. Par ailleurs, il appartenait désormais au détenteur de prendre l'initiative de solliciter la vérification périodique. En outre étaient dispensés de vérifications périodiques les instruments non utilisés pour l'une des opérations spécifiées dans ce décret.

Le même décret du 6 mai 1988 donnait la possibilité au préfet de dispenser un détenteur de faire effectuer la vérification périodique et la vérification après réparation ou modification lorsqu'il disposait d'un système d'assurance de la qualité reconnu de fait par la décision de dispense. C'est cette disposition qui a rendu légale la démarche pionnière engagée à grande échelle en Provence-Alpes-Côte d'Azur dès 1985 avec sept grandes entreprises de l'industrie pétrochimique, autour de l'étang de Berre, à l'initiative et avec un fort appui de la DRIRE et des structures qu'elle avait elle-même générées et portées (Institut Méditerranéen de la Qualité), ou soutenues (CRITT Mesure-Instrumentation, Club de la Mesure).

Les trois arrêtés du 22 mars 1993 ont prévu explicitement l'intervention d'organismes agréés pour la vérification périodique, ces derniers pouvant assurer à la fois l'entretien et la réparation des instruments et leur vérification périodique, lors d'une même visite effectuée par la même personne. Les instruments étaient alors dispensés de la vérification après réparation. Pour être agréés, ces organismes devaient avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF 45001 (critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais).

Ces organismes devaient communiquer à la DRIRE dans le mois qui suivait, un état des opérations effectuées.

Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé impliquait, de la part de la DRIRE, des audits et une surveillance, cette dernière comportant un contrôle statistique des instruments vérifiés, avec une taille de l'échantillon fortement réduite ne dépassant pas 5 % de la taille du parc.

Le décret du 2001 modifie encore de manière importante le décret du 6 mai 1988.

S'agissant de la vérification périodique, elle peut être effectuée lorsqu'elle est prescrite, soit par des organismes désignés par le ministre de l'Industrie, soit par des organismes agréés par les préfets, soit, lorsque cela est spécifié dans l'arrêté catégorie, par le détenteur lui-même. En l'absence de telles possibilités, cette vérification périodique est effectuée par les DRIRE. Sa périodicité peut varier en fonction des conditions d'utilisation, de la technologie ou de la classe métrologique.

L'arrêté catégorie peut prévoir qu'il soit procédé à la vérification périodique en opérant un contrôle statistique, dès lors que les instruments constituent un parc entretenu par un organisme qui endosse la responsabilité de leur maintien dans leur état réglementaire. Cet organisme dit gestionnaire doit constituer des lots homogènes, en vue de les soumettre à la vérification périodique réalisée de manière statistique. On retrouve la notion de groupement, sous une forme différente.

En conclusion

Engagée au milieu des années 1970, par le constat d'un écart croissant entre la capacité du Service des instruments de mesure à faire face à l'augmentation de la charge de travail elle-même liée au développement du champ de la métrologie légale et à l'augmentation du nombre d'instruments à contrôler, l'évolution des modalités de contrôle, réalisée par paliers, s'est appuyée sur celle des savoir-faire en la matière: contrôle à 100 %, contrôle statistique par échantillonnage et enfin contrôle par assurance de la qualité.

L'action de l'État est passée progressivement d'une approche d'usagers « assujettis » au contrôle de l'État, sur la base de règles rigides systématiques et contraignantes, à une approche responsabilisante de délégation et d'initiative, basée sur des relations de confiance méritée, par le moyen de systèmes d'assurance de la qualité compatibles avec les impératifs de réactivité et de flexibilité et in fine de compétitivité qui s'imposent aux entreprises. L'État a alors joué par le moyen réglementaire un rôle de promoteur ou de prescripteur de la démarche qualité, parfois même de faciliteur tant auprès des professionnels de la mesure que des détenteurs de parcs d'instruments de mesure.

La première évolution notable a été l'introduction du contrôle statistique dès 1975 avec l'instauration des groupements d'ensembles de mesurage routier, concept appliqué par la suite aux domaines du pesage et des analyseurs de gaz. Puis ce fut l'introduction progressive d'exigences relatives aux moyens, aux compétences et aux méthodes, et enfin des méthodes d'assurance de la qualité. Ce contrôle de second niveau s'est lui-même allégé: plus l'État faisait, par ses audits, confiance aux systèmes qualité mis en place, plus la surveillance de l'organisme par le moyen du contrôle statistique du parc s'allégeait.

Il est intéressant de noter que quelques pionniers ont fait évoluer les pratiques, avant que les réglementations ne viennent les valider, et bien avant que les directives européennes « nouvelle approche » ne les induisent par cohérence avec les modalités du contrôle des instruments avant leur mise sur le marché.

Même si une telle évolution avait été largement engagée avant l'intégration en 1983-1984 du Service des instruments de mesure dans le réseau « DARPMI-DRIRE », cette dernière a été un facteur d'accélération de cette évolution. Ainsi, la création des divisions « Métrologie, Qualité, Normalisation » ayant en charge à la fois la métrologie légale et la promotion de la qualité dans l'industrie a permis aux DRIRE de jouer le rôle de prescripteur-faciliteur précédemment évoqué.

Aujourd'hui, la mise en oeuvre des dispositions prévues par le décret du 3 mai 2001 et les directives européennes doit pouvoir être effectuée correctement par le réseau DARPMI-DRIRE avec un effectif légèrement supérieur à 100 agents, dont 70 ingénieurs ou techniciens, à comparer aux 650 agents du SIM en 1983. Ainsi, l'État et les entreprises sont sorties gagnants de cette évolution.