Association Les Amis de la Mesure
A tous les temps, à tous les peuples
Introduction Partie I Partie II Partie III Partie IV Bonus Annexes

Chronologie des réglementations des domaines techniques contrôlés aujourd'hui par les DRIRE

Marie-Ange COTTERET
Docteur en Sciences de l'éducation
Jacques IBERT
Ingénieur général des mines

Les rubriques en typographie droite (romain) signalent des événements à caractère métrologique.

  • 2700 av. J.-C. Existence des premiers étalons dans la civilisation chinoise.
  • 2650 av. J.-C. Babylone disposait d'un système pondéral extrêmement perfectionné.
  • Du IVe millénaire au VIe siècle av. J.-C. Les balances sont déjà sophistiquées. Les denrées et les services échangés en grandes quantités sont payés en « morceaux de métal monétaire ». L'argent (1) est « pesé » sur des balances dont on a pu vérifier l'exactitude. (2)
  • 2000 av. J.-C. La balance revêt un caractère sacré en Égypte. Elle est surtout représentée dans les textes religieux sous la forme d'une balance à deux plateaux qui sert à la pesée des âmes.
  • 1750 av. J.-C. La ville d'Ur en Mésopotamie (3) dispose d'un vérificateur des poids et mesures en la personne de Sin-Uselli (bulles retrouvées dans une jarre de Larsa).
  • Au IIIe siècle av. J.-C. Les Phéniciens utilisent des gabarits « standards » préfabriqués et assemblés ensuite dans des lieux différents pour leur charpenterie navale(4).
  • En Grèce, Protagoras déclare que « l'homme est la mesure de toute chose ». Dans l'espace de l'Agora, le pouvoir est à égale distance de chacun des citoyens. Ératosthène détermine le rayon de la terre (240 avant J.-C.).
  • À Rome, les mesures de longueur et de distance romaines sont les pes, palmus, digitus, cubitus, passus, decempeda, actus, stadium, milliarium (5). Les mesures d'aire sont, pes quadratus ou pied carré, decempeda quadratus ou perche carrée etc. Une des unités de volume est l'amphore, elle vaut un pied cube. La livre (libra) vaut les 4/20 de l'amphore. Les étalons romains sont souvent de pierre. Ils sont déposés au Temple et dans les lieux marchands les plus fréquentés. L'organisation impériale romaine reconnaît aux vérificateurs des mesures et des poids assermentés le droit de détruire les fausses mesures et de verbaliser.
  • Pendant la période gallo-romaine. Les mesures et monnaies romaines étaient très utilisées. Mais d'autres mesures et monnaies grecques, arabes, romaines, gauloises coexistent en paix pendant plusieurs siècles.
  • 789 Charlemagne unifie le système des poids et mesures sur le territoire de son empire. Il réorganise le système monétaire et l'appuie sur le système des poids. Les étalons sont gardés au palais. Des étalons secondaires sont déposés dans les églises et scellés sur les lieux d'échange marchand. Les poids et les mesures sont régulièrement vérifiés par des inspecteurs qui surveillent les marchés où ils doivent garantir l'équité: « soit en qualité et au prix, soit en la mesure et au poids. » (6)
  • 800 Une expédition chinoise mesure un arc du méridien terrestre.(7) « Cette mesure géodésique couvrit une ligne qui n'avait pas moins de 2500 kilomètres, depuis l'Indochine jusqu'aux frontières de la Mongolie. » (8)
  • 789/1789 En Europe, la diversité des mesures s'accroît. Les Rois européens, les féodaux et les ecclésiastiques fieffés(9) peuvent légalement décider de la valeur des mesures sur leur territoire. De fait la valeur des mesures utilisées dans le commerce et pour la levée des impôts n'est garantie que très localement. Les conversions sont nombreuses et les sources de fraude importantes. Cependant les mesures royales tendent au XVIIe et au XVIIIe siècles à se standardiser et à être de même valeur que celles de Paris.
  • 1585 Stèvin de Bruges propose la décimalité pour les mesures.(10)
  • 1666 L'Académie des Sciences est fondée par Colbert. Picard mesure un arc de méridien entre Paris et Amiens.
  • 1670 L'abbé Gabriel Mouton, vicaire à Lyon, propose un système de mesures, dont le prototype est emprunté à la grandeur même de la Terre. Il présente un ensemble de mesures linéaires qu'il propose d'assujettir à la division décimale(11).
  • 1687 Denis Papin découvre le principe de la première machine à vapeur.
  • 1770 Joseph Cugnot réalise le premier « fardier (12) » à vapeur, mais il faudra attendre 1850 pour voir les premiers « automobiles » (le mot était alors masculin).
  • 1783 Fondation de l'École Royale des Mines à l'époque où l'exploitation des mines était l'industrie de haute technologie par excellence et concentrait les problèmes de sécurité de personnels et de planification économique.
  • 1790 Le décret du 8 mai définit le système métrique décimal qui tend à uniformiser les poids et mesures en France.
  • 1790 La loi des 16 au 16 août confie à la vigilance des corps municipaux l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure.
  • 1793 La loi du 1er août institue et impose le système métrique en France, mais son article 2 spécifiait que le délai accordé pour laisser à tous les citoyens le temps de prendre connaissance des nouvelles mesures expirerait le 1er juillet 1794, délai qui fut prorogé à deux reprises.
  • 1794 L'agence des mines de la République mise en place par le comité de salut public le 13 Messidor an II (1er juillet 1794) pose les bases d'une nouvelle école des mines. Grâce aux confiscations révolutionnaires, l'agence reçoit un ensemble important et complet sur l'art des mines et de la métallurgie. L'objectif principal de l'époque était de conseiller, d'inspecter et de contrôler l'exploitation des mines ainsi que d'organiser et de collecter les connaissances relatives à l'extraction et au traitement des minéraux.
  • 1794 Le premier statut des ingénieurs du corps des mines.
  • 1794 Explosion 150 tonnes poudre de la fabrique de poudre de Grenelle le 14 fructidor an III (31 août 1794) à proximité immédiate de Paris qui a entraîné la mort d'un millier de personnes. Quatre jours plus tard, le 17 fructidor an III (4 septembre 1794) l'incendie de la raffinerie de l'unité de salpêtre installée dans l'abbaye de St Germain-des-Près entraîne l'explosion d'environ 15 tonnes de poudre qui détruit une bonne partie des bâtiments conventuels.
  • 1795 La loi du 18 germinal an III (7 avril 1795), loi constitutive du système métrique décimal fixe la terminologie et institue le système métrique décimal avec en outre la définition du franc. Cette loi charge l'agence temporaire des poids et mesures d'établir les rapports entre les anciennes et les nouvelles mesures. L'article 17 de cette loi place dans chaque district un vérificateur, sous l'autorité du préfet, chargé comme son nom l'indique de vérifier les poids et mesures et d'apposer les poinçons.
  • 1795 Le décret du 1er floréal an III (20 avril 1795). L'agence temporaire des poids et mesures mise en place par le comité de salut public ce 1er floréal en III a pour mission d'étudier la mise en place d'un système métrique décimal en France.
  • 1798 L'arrêté du Directoire exécutif du 3 nivôse an VI (23 décembre 1797) rappelle que les administrations municipales et les jurys d'instruction ont à veiller à ce que les instituteurs « enseignent le calcul décimal, forment leurs élèves à l'usage des nouvelles mesures, à ce qu'ils soient pourvus d'un mètre et de quelques ouvrages élémentaires sur le calcul décimal et les nouvelles mesures ».
  • 1801 L'arrêté du 29 prairial an IX (18 juin 1801) décide que les sous-préfets sont chargés de la garde des poids et mesures. De plus est créée la fonction des inspecteurs des poids et mesures: leur nombre fixé primitivement à 25 est élevé à 34 par le décret du 3 août 1810.
  • 1804Rapport de Jean-François Chaptal sur la question de savoir si les manufactures qui exhalent une odeur désagréable peuvent être nuisibles à la santé.
  • 1806 Une ordonnance du Préfet de Police de Paris évoquant la création dans cette ville d'ateliers, manufactures ou laboratoires, indique « qu'il sera procédé, par des gens de l'art, assistés par un commissaire de police à la visite des lieux à l'effet de s'assurer si l'établissement projeté ne peut point nuire à la salubrité, ni faire craindre un incendie »;
  • 1808 L'École des Poids publics récemment créée forme les préposés recrutés par décret du 16 juin 1808 qui exercent dans les halles, ports et marchés de Paris.
  • 1810 La loi du 21 avril institue le premier code minier. Ce code distingue les mines, les minières et les carrières selon la nature des matériaux extraits.
  • 1810 Le décret impérial du 15 octobre relatif aux manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode est signé. Le décret pose les premières bases d'une nomenclature. Il est déterminé par la proposition de diviser en trois classes les manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre et incommode. Dans la première classe seraient compris les établissements qu'il convient d'éloigner des habitations particulières, dans la seconde ceux dont l'éloignement des habitations particulières n'est pas rigoureusement nécessaire, la dernière classe renferme les établissements qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations. Paris et les trois départements de la petite couronne conserveront une spécificité d'organisation et les inspecteurs seront rattachés au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la Préfecture de Police (STIIC).
  • 1810Le décret du 18 novembre organise le corps impérial des ingénieurs des mines. L'uniforme des ingénieurs des mines de tout grade sera le même que celui des ingénieurs de tout grade des Ponts et Chaussées déterminé par le décret du 7 fructidor an XII.
  • 1812 Un décret impérial du 12 février, sous prétexte de faciliter et d'accélérer l'établissement de « l'universalité des poids et mesures » dans l'Empire, va supprimer l'unicité du système décimal, créant une confusion nouvelle par la reconnaissance officielle d'un second système de mesures se rajoutant au premier.
  • 1815 Le 17 juillet, une ordonnance du roi réunit dans un même ensemble l'Administration des Mines et celle des Ponts et Chaussées, sous la férule d'un Directeur général des Ponts et Chaussées et des Mines, au sein du ministère de l'intérieur.
  • 1823 L'Ordonnance Royale du 2 avril réglemente les « pompes à feu »(13) en raison des nombreux accidents survenus.
  • 1823 Le 29 octobre, la surveillance des « machines à feu à haute pression » est confiée aux ingénieurs des mines.
  • 1825 L'ordonnance du 18 décembre organise à l'échelon national le service de vérification des poids et mesures et créé un corps de fonctionnaires appelés vérificateurs des poids et mesures. En principe, il devait y avoir un vérificateur dans chaque arrondissement.
  • 1837 La loi du 4 juillet abroge le décret du 12 février 1812 et prescrit l'usage exclusif du système métrique décimal sur tout le territoire à compter du 1er janvier 1840. Elle a étendu les pouvoirs des vérificateurs qui sont désormais officiers de police judiciaire assermentés.
  • 1839 L'Ordonnance royale de Louis Philippe du 17 avril, dans son titre VI organise le service de la vérification des poids et mesures et consolide le corps de vérificateurs des poids et mesures, à raison d'un vérificateur par arrondissement; il en précise les missions et le mode de recrutement. De plus aux termes de l'article 5 de cette ordonnance, les vérificateurs ne peuvent entrer en fonction qu'après avoir prêté serment devant le tribunal civil de la circonscription dans laquelle ils ont été nommés.
  • 1842, 1843, 1845 La surveillance des chaudières à vapeur fait l'objet d'instructions fréquentes préparant l'inévitable et l'indispensable évolution de la réglementation, comme celle par exemple celle du 28 janvier 1842 qui signale le danger de l'emploi de la fonte, l'ordonnance et l'instruction du 22 mai 1843 qui prévoient le remplacement des rondelles flexibles par des soupapes ou encore l'instruction du 30 janvier 1845 portant sur la surveillance des cylindres sécheurs. Ces ordonnances sont très interventionnistes.
  • 1851 Loi du 30 mai sur la police du roulage.
  • 1851 Décret du 24 décembre portant règlement sur le service des mines.
  • 1856 La loi du 21 juillet réprime la mise en service d'installations sous pression sans avoir respecté les mesures prescrites par les règlements en vigueur.
  • 1866 Arrêté du Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics relatives aux dispositions concernant l'emploi des automobiles sur les routes ordinaires
  • 1873 Le poinçon à tête de cheval est apposé sur une chaudière qui a subi avec succès les essais aux épreuves réglementaires.
  • 1875 Le 20 mai la Convention du mètre fut signée à Paris par 17 nations.
  • 1880 Le décret du 30 avril comme celui du 9 octobre 1907 renforcent considérablement les règles de sécurité applicables aux appareils à vapeur utilisés à terre.
  • 1886 Mise au point par M. Daimler du moteur à explosion.
  • 1889 En septembre, la première Conférence générale des poids et mesures sanctionna les nouveaux prototypes du mètre et du kilogramme. Les prototypes internationaux furent placés le 28 septembre 1889 dans le dépôt souterrain du Pavillon de Breteuil où ils sont toujours conservés.
  • 1893 L'ordonnance du 14 août du préfet de police Lépine donne à l'ingénieur en chef des mines chargé du service de surveillance des appareils à vapeur du département de la Seine le pouvoir d'accepter ou non une automobile sur des critères techniques. La vitesse maximum d'une voiture est fixée à 12 km/h à Paris et 20 km/h en rase campagne. Enfin, tout candidat âgé de plus de 21 ans devra faire la preuve devant l'ingénieur en chef des mines chargé du service des appareils à pression ou son délégué de son aptitude à conduire un véhicule.
  • 1895 Conrad Röentgen découvre fortuitement un rayonnement invisible et inconnu qu'il appelle X.
  • 1896 Henri Becquerel découvre la radioactivité naturelle.
  • 1898 Pierre et Marie Curie mettent en évidence le phénomène de radioactivité.
  • 1899 Le décret du 10 mars porte sur la circulation automobile mais, nouveauté, institue un certificat de capacité à conduire une automobile.
  • 1901 Décret du 10 septembre portant identification des véhicules par une plaque minéralogique afin de réduire le nombre élevé « d'accidents résultant de la vitesse exagérée des automobiles » à plus de 30 km à l'heure.
  • 1917 La loi du 19 décembre sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, mentionne que pour délivrer des autorisations, le préfet prend l'avis de la commission sanitaire locale, du service de l'inspection des établissements classés et de l'inspection du travail. Cette loi a entériné la classification du décret du 15 octobre 1810 en remplaçant pour la troisième catégorie le régime d'autorisation par celui de la déclaration. L'inspection des établissements classés est exercée sous l'autorité du préfet; dans de nombreux cas, ce sont les inspecteurs du travail qui vont assurer le contrôle des établissements classés.
  • 1919 Le décret du 24 mars étend aux associations de propriétaires à vapeur le contrôle de leurs appareils : le poinçon à l'effigie de Denis Papin est né.
  • 1919 Loi du 2 avril sur les unités de mesure. Cette loi a énuméré et défini 7 unités principales, le mètre, le kilogramme, la seconde, l'ohm et l'Ampère, le degré centésimal, la bougie décimale. Le législateur a laissé dorénavant les monnaies en dehors des textes visant les poids et mesures.
  • 1921 Décret du 27 mai portant réglementation de l'usage des voies ouvertes à la circulation : le Code de la route est né. La même année, le législateur instaure un contrôle des véhicules de transport public de voyageurs.
  • 1922 Le moteur Diesel à allumage par compression est monté pour la première fois sur un véhicule de tourisme.
  • 1926 Le décret du 27 janvier incorpore les vérificateurs d'Alsace et de Lorraine dans le cadre général du personnel des poids et mesures. Cette disposition a pour effet de porter à 6 le nombre de vérificateurs en chef et à 335 celui des vérificateurs et vérificateurs adjoints.
  • 1926 Le décret du 2 avril relatif à la réglementation sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux et ses textes subséquents ont été applicables jusqu'à la réglementation actuelle en cours de mise en oeuvre.
  • 1929 Le décret du 26 avril créé l'école supérieure des poids et mesures.
  • 1930 Le décret du 28 juillet consacre l'existence de la nouvelle commission de révision des étalons et définit sa composition.
  • 1934 Frédéric Joliot-Curie et son équipe découvrent la radioactivité artificielle.
  • 1939 Le décret du 20 août impose un contrôle technique annuel des véhicules de transport public et privé de marchandises et de transport privé de voyageurs complétant ainsi les dispositions prises en 1921.
  • 1939 Frédéric Joliot-Curie et son équipe découvrent le mécanisme de la réaction nucléaire en chaîne.
  • 1942 Enrico Fermi construit aux États-Unis la première pile nucléaire.
  • 1943 Le décret du 18 janvier portant construction des appareils à pression de gaz, constitue l'équivalent pour ces appareils à pression de gaz du précédent décret du 2 avril 1926 pour les appareils à pression de vapeur.
  • 1943 La loi du 28 octobre relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure. Cette loi abroge celle de 1856.
  • 1944 La loi du 15 juillet 1944 relative aux contrôle des instruments de mesure modifiant la loi du 4 juillet 1837.
  • 1944 Le décret du 30 novembre porte règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure (14). Les décrets catégoriels pris pour son application ne sont pas listés dans la présente annexe.
  • 1945 Les 6 et 9 août, explosions des bombes atomiques sur Hiroshima et Nagasaki
  • 1945 Le 19 octobre par ordonnance, le Commissariat à l'énergie atomique a été créé par le Général de Gaulle avec pour mission de donner à la France la maîtrise de l'atome dans les secteurs de la recherche, de la santé, de l'énergie, de la sûreté et de la défense.
  • 1946 Le décret du 7 mai créé le service des instruments de mesure qui remplace l'ancien service des poids et mesures et reconnaît ainsi la vocation de ce nouveau service à vérifier toute sorte d'instruments nouveaux.
  • 1948 Le 15 décembre, Zoé, la première pile atomique française diverge à Fontenay-aux-Roses.
  • 1950 Le 29 juin apparaît le cachet à l'effigie de Cugnot; son empreinte reportée sur la cartes grise du véhicule par l'ingénieur des mines atteste que le dit véhicule a passé avec succès le contrôle technique.
  • 1954 Le décret du 10 juillet refond complètement le Code de la route. C'est ce texte certes modifié à maintes reprises qui est toujours d'application aujourd'hui.
  • 1955 Création de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) dont les quatre champs d'application de la métrologie légale sont: le commerce, la santé, la sécurité, la protection de l'environnement.
  • 1956 Engagement de la fabrication des réacteurs Chinon 1, Chinon 2, Chinon 3 de la filière UNGG (15)qui seront couplés au réseau d'EDF respectivement en 1963, 1965, 1966. Cette filière sera définitivement abandonnée en 1969.
  • 1959 décret du 7 avril 1959 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs des instruments de mesure.
  • 1961 décret du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure.
  • 1961 Loi du 2 août relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 septembre 1917. Son article 8 précise que des décrets en Conseil d'État détermineront les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires.
  • 1963 Décret du 11 décembre relatif aux installations nucléaires.
  • 1965 Décret du 4 novembre portant création et statut particulier du corps des ingénieurs des travaux métrologiques.
  • 1966 L'incendie de la raffinerie de Feyzin au sud de Lyon conduit le ministre de l'industrie à confier au service des mines l'inspection des établissements classés à la place des inspecteurs du travail.
  • 1967 Couplage au réseau EDF de la première centrale Chooz A avec un réacteur à eau pressurisé (REP).
  • 1968 Décret du 17 janvier portant création et statut particulier du corps des techniciens de la métrologie.
  • 1969 Premiers essais du sous-marin nucléaire français « Le Redoutable ».
  • 1970 Directive du 6 février 1970 référencée 70/156/CEE prise en application de l'article 100 du traité de Rome instituant la Communauté Économique Européenne. Ce texte concerne le rapprochement des législatives des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leur remorques. Depuis lors plus d'une centaine d'autres sont parues réglementant chacune un domaine précis de la construction automobile tel que le freinage, l'éclairage, les ceintures de sécurité etc.
  • 1971 Directive du 26 juillet 1971 référencée 71/316/CEE prise en application de l'article 100 du traité de Rome instituant la Communauté Économique Européenne. Ce texte concerne le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique. Cette directive a donné lieu à une quinzaine de directives catégorielles non listées dans la présente annexe.
  • 1971 Avec la création du ministère de l'environnement, le service des installations classées chargé d'appliquer la loi de 1917 est transféré à ce ministère. Par ailleurs le service des mines connaît un important renfort en personnel pour prendre en charge ldes installations classées.
  • 1973 Le décret du 4 août 1973 transpose la directive de 1971 relative aux instruments de mesurage. Ce décret a donné lieu à une quinzaine de décrets catégoriels non listées dans la présente annexe.
  • 1973 Décret du 13 mars portant création d'un Conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'un Service central de sûreté des installations nucléaire.
  • 1975 La directive du 19 décembre définit les prescriptions réglementaires applicables aux produits vendus au poids ou au volume et conditionnés dans l'un des États membres. Cette réglementation a été prise en compte dans la réglementation française par le décret du 31 janvier 1978.
  • 1975 Création du Service de la qualité des produits industriels (Squalpi).
  • 1976 La loi du 19 juillet relative aux installations classées pour la protection de l'environnement devient la base juridique de l'environnement industriel en France. En dehors de installations nucléaires et de mines, elle vise toutes les activités industrielles, les élevages intensifs et les activités de traitement de déchets. Ce texte est fondé sur ce qu'on appelle aujourd'hui l'approche intégrée, c'est-à-dire qu'une seule autorisation est délivrée pour un site industriel au titre de la protection de l'environnement, et une seule autorité, l'État, est compétente pour l'application de cette législation. Cette loi est désormais intégrée dans le Code de l'environnement (livre V).
  • 1976 Création des services interdépartementaux de l'industrie et des mines.
  • 1976 Directive du 27 juillet prise en application de l'article 100 du Traité de Rome, détermine les conditions de rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils. Cette directive constitue le point de départ de nombreuses directives dites de « nouvelle approche ».
  • 1976 Arrêté du 2 novembre portant création d'un Institut de protection et de la sûreté nucléaire (IPSN) au CEA.
  • 1976 Décret du 29 décembre portant création du Conseil supérieur des Installations classées.
  • 1977 Décret d'application du 21 septembre de la loi du 19 juillet 1976
  • 1979 Décret du 5 septembre, création des directions interdépartementales de l'industrie (DII).
  • 1983 Le décret du 27 juin, créé les Directions régionales de l'industrie et de la recherche (DRIR) et abroge le décret du 12 septembre 1961 relatif au ressort territorial des circonscriptions métrologiques.
  • 1986 Accident de Tchernobyl, le 26 avril.
  • 1987 Directive interministérielle du 30 juillet sur l'information du public et des médias en cas d'incident ou d'accident concernant la sécurité nucléaire.
  • 1988 Le décret du 3 avril 1988 porte création et statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines.
  • 1988 Le décret du 29 avril 1988 porte création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
  • 1988 Le décret du 6 mai abroge en grande partie le décret du 30 novembre 1944 sur le contrôle des instruments de mesure.
  • 1990 Directive du 20 juin 1990 référencée 90/384/CEE, de type « nouvelle approche », concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA).
  • 1991 Le décret du 27 mars 1991 transpose la directive de 1990 relative aux IPFNA.
  • 1991 La loi du 30 décembre relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs créée l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
  • 1992 La loi de janvier 1992 soumet les véhicules légers à l'obligation de contrôle technique périodique.
  • 1992 Décret du 9 juillet. Les Directions régionales de l'industrie et de la recherche (DRIR) deviennent les Directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
  • 1993 Les carrières relevant auparavant du code minier deviennent des installations classées.
  • 1994 Décret du 19 juillet portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
  • 1997 Directive européenne du 27 mai, de type « nouvelle approche », couvrant la majeure partie des équipements sous pression, qui a modifié radicalement les dispositions concernant la construction de ces équipements.
  • 1999 Le décret du 13 décembre transpose la directive de 1997 relative aux équipements sous pression et définit un nouveau cadre pour leur contrôle en service.
  • 2001 Le décret du 3 mai relatif aux équipements sous pression transportables (récipients, bouteilles et citernes) a transposé une autre directive sur ces derniers équipements. (16)
  • 2001 Décret du 3 mai relatif au contrôle des instruments de mesure qui abroge le décret du 6 mai 1988. La liste des 37 catégories d'instruments de mesure concernées est annexée à ce décret.
  • 2001 Loi du 9 mai portant création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IPSN+OPRI).
  • 2001 21 septembre explosion de l'usine AZF à Toulouse.
  • 2002 Décret du 22 février portant création de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
  • 2002 Décret du 22 février relatif à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
  • 2003 Fermeture des mines de charbon de Gardanne.

Notes :

  1. Dont le titre et la valeur est vérifié par un vérificateur.
  2. Des travaux de Joannès ont montré que l'exactitude des pesées effectuées à Mari atteignent 5 grains, soit + ou - 0,23 g.
  3. Mésopotamie : l'Iraq d'aujourd'hui.
  4. Deux navires puniques, retrouvés sur un fond marin au Nord de Marsala, attestent de cette technique.
  5. Pied, palme, doigt, coudée, pas, perche, acte, stade, mille.
  6. Delamare, Traité de Police, t. 1 p. 202 (cité par Émile Barbieux).
  7. sous la direction de Yi Xing et de Nagong Yue.
  8. Joseph Needham. La Science chinoise et l'Occident. Seuil, Paris, 1969, p. 25.
  9. C'est-à-dire disposant d'un fief ou terres rapportant un revenu.
  10. « La Disme », où il s'adresse « aux astrologues, arpenteurs, mesureurs de tapisseries, stéréométriens, maîtres des monnaies et tous marchands ».
  11. Il appelle ses mesures : milliare, centuria, decuria, virga, virgula, decima, centesima, millesima.
  12. Fardier : chariot à petites roues servant au transport de lourdes charges.
  13. pompes à feu : machines à vapeur pour lever l'eau.
  14. Ce décret a été préparé en 1939 mais la guerre en a retardé sa parution.
  15. UNGG : Uranium Naturel-Graphite-Gaz.
  16. à noter une évolution fondamentale du rôle de l'État dans le domaine régalien du contrôle de la sécurité des appareils à pression ou du contrôle des instruments de mesure
    • Une réglementation désormais rédigée en termes d'exigences essentielles.
    • La conformité aux normes européennes harmonisées donne présomption de conformité aux exigences essentielles.
    • Une évaluation de la conformité des équipements par des organismes notifiés
    • Plus de contrôle de premier niveau de l'administration mais des actions de surveillance de second niveau des organismes, du marché, du parc
    Des points commun avec la métrologie, avec le développement de nouveaux métiers de contrôle technique dans les DRIRE pour assurer des missions de surveillance, notamment par la réalisation d'audits et de visites dont les principes sont similaires dans les deux domaines.